NIKON France S.A.S. 191 rue du Marché Rollay - 94504 Champigny sur Marne Cedex France Tel : 01 45 16 45 16 FAX : 01 45 16 00 33 www.nikon.fr S.A.S. au capital de 3 820 000 Euros RCS Créteil 337554968
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE APRES VENTE (CGSAV) Consommateurs
1- GENERALITES Les présentes conditions générales régissent les relations commerciales en matière de service après vente entre la société NIKON France S.A.S. et tout Client consommateur, à l'exclusion des professionnels, ci-après « le client » demandeur de réparation, d'entretien ou de révision de produits. Aussi, toute demande d'intervention, de réparation, de prestation formulée par le Client auprès de NIKON France S.A.S. et relative à des produits NIKON implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de service après vente (ci après les « CGSAV »). Les CGSAV Nikon France prévalent sur tout autre document émanant du Client, elles annulent et remplacent tous contrats et écrits antérieurs. Le fait que NIKON France ne se prévale pas à un moment donné d'une des quelconques dispositions des présentes CGSAV ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGSAV peuvent être modifiées à tout moment par NIKON France. 2- ETENDUE DES GARANTIES Les Garanties visées dans le présent article ne s'appliquent qu'aux produits NIKON destinés au marché européen. Par exception, les produits auxquels s'applique la garantie mondiale Nikon (Nikon Worldwide Warranty) bénéficient également des dispositions ci-après. 2.1 - Garantie légale de conformité Conformément aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation, le distributeur assure au consommateur la garantie de conformité de deux (2) ans sur les produits qu'il leur vend. Cette obligation relève donc de la seule responsabilité juridique et financière du distributeur et ne saurait être imputée à NIKON. 2.2 - Garantie contractuelle NIKON La durée de la garantie contractuelle des produits NIKON et de leurs accessoires est de un (1) an pièces et main d'oeuvre. Par exception, la durée de la garantie est de : - trois (3) ans pièces et main d'oeuvre pour l'appareil photo réflex argentique F6 - dix (10) ans pièces et main d'oeuvre pour certaines jumelles - trois (3) mois pour les consommables et notamment les batteries.
Dans tous les cas, il sera fait application de la durée de garantie mentionnée sur le bon de garantie livré avec chaque produit. Le matériel est garanti contre tout défaut de fabrication à compter de la date d'achat par le consommateur au distributeur. Si pendant la période de garantie, le produit s'avère défectueux en raison d'une défaillance du matériel ou de sa fabrication, NIKON France assure la réparation selon les modalités ci-dessous, sans
NIKON France S.A.S. 191 rue du Marché Rollay - 94504 Champigny sur Marne Cedex France Tel : 01 45 16 45 16 FAX : 01 45 16 00 33 www.nikon.fr S.A.S. au capital de 3 820 000 Euros RCS Créteil 337554968
facturer la main-d'oeuvre et les pièces. NIKON France se réserve le droit, en fonction du coût engendré, de réparer le produit ou de le remplacer par un modèle identique ou équivalent. La réparation ou le remplacement sera effectuée sous garantie, uniquement sur présentation de la fiche de garantie dûment remplie, avec le cachet du distributeur, accompagnée de la facture originale, indiquant la date d'achat, le type du produit, le numéro de série et le nom du Distributeur. Ces documents sont à joindre impérativement au produit lors de son envoi ou de son dépôt en réparation. NIKON France se réserve le droit de refuser un service de garantie gratuit, si les documents mentionnés ci-dessus ne peuvent être présentés ou si les informations qu'ils contiennent sont incomplètes, illisibles ou incohérentes. Cette garantie ne couvrira pas : l'entretien et les réparations nécessaires, ou le remplacement de pièces, dus à l'usure normale les modifications destinées à améliorer le produit au-delà de son usage normal tel qu'il est décrit dans les manuels d'utilisation, et ceci sans le consentement écrit préalable de NIKON France les coûts de transport et tous les risques encourus lors du transport, ayant un rapport direct ou indirect avec la garantie du produit tout dommage résultant de modifications ou d'ajustements qui pourraient être opérés sur le produit (et ceci sans le consentement écrit préalable de NIKON France) afin qu'il soit conforme aux normes techniques au niveau local ou national, en vigueur dans n'importe quel autre pays que ceux pour lesquels le produit a été conçu et/ou fabriqué à l'origine.
La garantie ne s'appliquera pas en cas de : dommage causé par un mauvais usage du produit, y compris mais ne se limitant pas à une utilisation anormale du produit ou non-conforme aux instructions d'utilisation relatives à l`usage et à l'entretien appropriés du produit, et à une installation ou une utilisation du produit qui ne seraient pas conformes aux normes de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé dommage causé par un accident ou un choc, y compris mais sans que cette liste soit exhaustive : foudre, dégâts des eaux, incendie, mauvais usage ou négligence dans l'utilisation du produit modification, gribouillage, illisibilité ou suppression du numéro de modèle ou du numéro de série figurant sur le produit dommage résultant de réparations ou ajustements ayant été effectués par des entreprises ou par des personnes non autorisées défauts dans n'importe quel système auquel le produit est incorporé ou avec lequel il est utilisé. 2.3 - Durée de disponibilité des pièces détachées sur le marché La durée de disponibilité des pièces, variable en fonction des produits, est consultable sur notre site internet : www.nikon.fr. En cas de rupture d'approvisionnement de pièces, NIKON France se réserve le droit de faire un échange contre un modèle identique ou équivalent au produit à réparer. 2.4 - Immobilisation au SAV En application de l'article L.211-16 du code de la consommation, toute période d'immobilisation du produit en SAV d'au moins sept (7) jours pour une remise en état couverte par la garantie contractuelle viendra s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 2
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NIKON France S.A.S. 191 rue du Marché Rollay - 94504 Champigny sur Marne Cedex France Tel : 01 45 16 45 16 FAX : 01 45 16 00 33 www.nikon.fr S.A.S. au capital de 3 820 000 Euros RCS Créteil 337554968
2.5 - Garantie après réparation La garantie s'appliquant sur les réparations effectuées par NIKON France est d'une durée de six (6) mois à compter de la date de réexpédition ou de la mise à disposition du matériel à l'Espace Nikon et s'applique exclusivement sur la ou les fonctions objet de la précédente intervention, à l'exclusion de toute autre. Les frais de port, d'emballage, d'assurance, à l'expédition à Nikon France sont à la charge du Client.
3 - PRODUITS HORS GARANTIE Les produits non couverts par la garantie contractuelle donneront lieu à facturation conformément aux prix indiqués dans le tarif des interventions SAV en vigueur. Le tarif est consultable sur le site internet www.nikon.fr. Un devis sera systématiquement établi préalablement à la prise en charge du produit. Les frais de réexpédition d'appareils non réparés seront refacturés au Client sauf abandon du produit par le Client à NIKON. NIKON France pourra modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, les tarifs applicables à la réparation seront ceux en vigueur au jour de la réception du produit par Nikon France, ou le cas échéant, ceux mentionnés au devis de réparation. Afin de tenir compte des spécificités de traitement et approvisionnement en pièces détachées, pour les produits numériques non originaires de la Communauté Européenne, les tarifs seront majorés de 50%. Pour ces mêmes produits, nonobstant les cas de garanties mondiales Nikon, NIKON France se réserve le droit, sans avoir en en justifier, de refuser d'effectuer les réparations, notamment en cas d'impossibilité d'approvisionnement en pièces détachées. La durée de disponibilité des pièces, variable en fonction des produits, est consultable sur notre site internet : www.nikon.fr. En cas de rupture d'approvisionnement de pièces, préalablement à la durée annoncée ci-dessus, et dans le cas ou aucun échange contre un produit identique ne serait possible, NIKON France se réserve le droit de faire une proposition d'échange payant contre un modèle au moins équivalent au produit à réparer. Le refus par le Client de cette proposition n'ouvrira en aucun cas droit à une indemnisation par NIKON France. 4 - DEMANDES D'INTERVENTION Le Client devra adresser ses produits en réparation directement à l'adresse suivante : NFSAS 191 rue du Marché Rollay 94504 Champigny sur Marne Cedex Lorsque le bien est sous garantie contractuelle, la demande d'intervention devra être accompagnée de la fiche de garantie dûment remplie, avec le cachet du distributeur et de la facture originale, indiquant la date d'achat, le type du produit, le numéro de série et le nom du Distributeur.
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NIKON France S.A.S. 191 rue du Marché Rollay - 94504 Champigny sur Marne Cedex France Tel : 01 45 16 45 16 FAX : 01 45 16 00 33 www.nikon.fr S.A.S. au capital de 3 820 000 Euros RCS Créteil 337554968
NIKON France refusera un service de garantie gratuit, si les documents mentionnés ci-dessus ne peuvent être présentés ou si les informations qu'ils contiennent sont incomplètes, illisibles ou incohérentes. Toute demande d'intervention devra spécifier, pour chaque produit, le détail de la prestation demandée et le disfonctionnement constaté. Dans le cas d'une réparation hors garantie contractuelle (1 AN), toute demande ne deviendra définitive et ne liera la société NIKON France qu'après d'une part, l'émission d'un devis par NIKON France et d'autre part, son acceptation expresse par le Client. La validation du devis pourra être effectuée soit via un « bon pour accord » sur le devis signé, soit par validation sur le site internet de Nikon France www.nikon.fr sous les rubriques « Services support » puis « Suivi des réparations ». Le Client disposera également d'une possibilité d'abandon de son produit ; Dans ce cas le client devra retourner son devis signé avec la mention « abandon du matériel » par fax ou par courrier. Nikon France se chargera gracieusement de la destruction du produit abandonné. Les travaux supplémentaires non prévus initialement mais nécessaires à la réparation, ou utiles ou économiquement avantageux pour le Client, pourront faire l'objet d'un devis correspondant qui lui sera transmis dans les meilleurs délais. Le client a la possibilité de suivre le statut de sa réparation, télécharger des manuels d'utilisation, des mises à jour et consulter des informations techniques sur le site internet de Nikon France www.nikon.fr sous la rubrique « service et support ». 5- LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES Les frais logistiques et de port retour des produits sont, pour les produits sous Garantie contractuelle, à la charge de la société NIKON France, pour les produits non-garantis, ils seront refacturés au Client. Les produits sont livrés par la société NIKON France, par le moyen de transport de son choix, à l'adresse indiquée sur la demande d'intervention (uniquement en France Métropolitaine, en Corse ou dans les DOM) ou remis à disposition à l'Espace Nikon. Il appartient au Client, lors de la signature du bon de livraison ou lettre de voiture (bon de transport) d'émettre sur ce document les éventuelles réserves justifiées, en en précisant la nature de façon détaillée et circonstanciée. NIKON France ne saurait être tenu pour responsable de tout manquant, de toute dégradation et plus généralement de tout sinistre qui n'aurait pas été porté sur le bon de livraison ou lettre de voiture dès la réception. En l'absence de réserves, il appartiendra au Client de prendre toutes mesures et assurances en conséquence. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. De même, il lui appartient d'organiser et sécuriser sa réception des marchandises afin que seules des personnes habilitées prennent possession des produits et signent les documents papiers ou électroniques présentés par les transporteurs. Aussi, tout bon de transport, papier ou électronique, signé sans réserves descriptives, détaillées et circonstanciées emportera acceptation sans réserve de la livraison et couvrira tout vice apparent et/ou manquant. En conséquence, par mesure de précaution, lors de la présentation des produits par le transporteur il appartient au Client, avant d'en prendre livraison, d'effectuer tout contrôle quantitatif et qualitatif des colis livrés et de leur contenu et d'effectuer le cas échéant des réserves écrites, précises et circonstanciées, sur le récépissé du transporteur, le bon de livraison ou sur tout document délivré par ce dernier à cet effet. En cas de réserves, le Client devra en adresser sans délai copie à NIKON France à la fois par fax et par lettre recommandée avec accusé de réception. 4
NIKON France S.A.S. 191 rue du Marché Rollay - 94504 Champigny sur Marne Cedex France Tel : 01 45 16 45 16 FAX : 01 45 16 00 33 www.nikon.fr S.A.S. au capital de 3 820 000 Euros RCS Créteil 337554968
A défaut de respecter en tous points la procédure ci-avant énoncée, toute réclamation sera irrecevable. Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce, le Client devra également confirmer ces mêmes réserves auprès du transporteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois (3) jours non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception. Il devra également adresser simultanément à NIKON France une copie des réserves/réclamations formulées et des correspondances échangées avec le transporteur. A défaut par le Client de respecter la procédure ci-dessus, NIKON France ne pourra faire valoir ses droits auprès de son assureur. De ce fait, la responsabilité du Client sera totalement engagée et il supportera seul les coûts et conséquences des éventuels dommages ou pertes. Tous les risques relatifs aux produits, nonobstant les dispositions ci-dessus, sont transférés au Client dès leur réception.
6 - CONDITIONS DE PAIEMENT Le paiement correspondant aux réparations effectuées hors-garantie seront réalisés à la livraison du produit au Client par voie de contre-remboursement postal ou par tout moyen communément admis, lors de la reprise du matériel auprès du comptoir de l'Espace Nikon.
7 - DROIT DE RETENTION La société NIKON France sera en droit de refuser la restitution des produits détenus pour service aprèsvente jusqu'au paiement complet de sa prestation par le Client, quelque soit le montant dû ou restant dû. 8 - LITIGES Tous litiges concernant la validité, l'interprétation, l'application des présentes conditions générales de service après vente relèvent de la compétence des Tribunaux de Paris.
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