CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAMSUNG SHOP SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V.
Article 1er Définitions
1. Dans les présentes conditions, il est entendu par :
1. Convention complémentaire : une convention par laquelle le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en rapport avec une convention conclue à distance et par laquelle ces choses, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par l entrepreneur ou par une tierce partie sur base d un accord conclu entre ce tiers et l entrepreneur ;
2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n agit pas à des fins ayant un rapport avec son activité commerciale, opérationnelle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendrier ;
5. Contenu numérique : données qui sont produites et fournies sous forme numérique ;
6. Convention à terme : une convention qui vise la livraison régulière de choses, de services et/ou de contenu numérique pendant une période de temps déterminée ;
7. Support durable de données : tous moyens auxiliaires parmi lesquels et y compris l e e-mail qui met le consommateur ou l entrepreneur en mesure de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, et ce d une manière qui permet la consultation ou l utilisation future pendant une période qui est alignée sur l objet auquel les informations sont destinées, et qui permet une reproduction sans modification des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité du consommateur de renoncer, dans le délai de rétractation, à la convention conclue à distance ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de BeCommerce et qui offre à des consommateurs des produits, (l accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance ;
10. Convention à distance : une convention qui est conclue entre l entrepreneur et le consommateur dans le cadre d un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, et par laquelle, jusqu au moment inclus de la conclusion de la convention il est utilisé exclusivement ou également une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de rétractation repris en Annexe I des présentes conditions ;
12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d une convention, sans que le consommateur et l entrepreneur ne doivent s être réunis simultanément dans la même pièce.
Article 2 Identité de l entrepreneur
1. Samsung Electronics Benelux B.V. (Evert van de Beekstraat 310, 1118 CX Schiphol,
avec succursale belge établie à 1831 Machelen, Leonardo Da Vincilaan 19.
Ligne de service et d information Samsung (
Tél. : 088-9090100 (tarif local)
Ouvert les jours ouvrables entre 08.00 et 21.00 heures
Ouvert le samedi entre 10.00 et 16.00 heures
Adresse e-mail : shop.be@samsung.com
Numéro d identification TVA : BE0472.450.079.
Si l activité de l entrepreneur est soumise à un système pertinent d autorisation : les données concernant l autorité de surveillance :
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