conditions generales d'achat de canon france - Canon Europe

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CONDITIONS GENERALES D ACHAT DE CANON FRANCE
Article 1. Champ d application

ou des dommages et intérêts au Fournisseur.
3.4 Dès que le Fournisseur a connaissance ou est censé avoir connaissance du fait que la livraison n aura pas lieu, sera effectuée en retard ou ne sera pas effectuée dans les conditions convenues, il doit immédiatement en avertir Canon par écrit, en indiquant les raisons à l origine de ces circonstances. Sans préjudice des droits de Canon au titre des Articles
3.3, 8 et 17, les parties doivent se consulter pour déterminer si la situation survenue peut être réglée au mieux des intérêts de Canon et,
si tel est le cas, de quelle manière.
3.5 Si Canon, pour quelque raison que ce soit, demande au Fournisseur de suspendre ou reporter la livraison, le Fournisseur doit, à ses frais exclusifs, entreposer, protéger et assurer les Produits correctement emballés et marqués de façon à les identifier clairement comme étant destinés à Canon.
3.6 Les dispositions ayant trait à la livraison prévues dans cet Article s appliquent aux livraisons partielles.
3.7
Lorsque le Fournisseur livre des Produits à Canon, le Fournisseur doit obligatoirement indiquer les informations suivantes, le cas échéant,
sur une étiquette apposée à l extérieur de son emballage ou directement sur l emballage:
ð§ Nom du titulaire de compte/Client chez Canon ;
ð§ Code de Produit Canon ;
ð§ Code barre du code Produit (EAN128) ;
ð§ Brève description du Produit ;
ð§ Nombre d articles par carton ou colis ;
ð§ Code barre du nombre d articles par carton ou colis (EAN128) ;
ð§ Numéro de série du Produit ;
ð§ Code barre du numéro de série (EAN128) ;
ð§ Poids du carton ou colis ;
ð§ Pays d origine ;
ð§ Numéro du bon de commande Canon (PO) ;
ð§ Date de livraison ou de production ;
ð§ Nom et adresse du Fournisseur ;
ð§ les marques, labels et/ou mentions rendues obligatoires par la législation nationale ou internationale en ce qui concerne l environnement, la sécurité du produit, les autres dangers et la conformité et ce, pour les Produits distribués dans les pays indiqués ;
ð§ Toute information requise par les lois nationales ou internationales.

1.1 Ces conditions générales d achat (ci-après les « Conditions d Achat »)
s appliquent à toute demande, proposition, devis, commande et accord
(ci-après « Offre ») pour lesquels Canon France (ci-après « Canon »)
intervient en tant qu acheteur de services de toute nature (ci-après les
« Services ») et/ou (i) de biens, y compris, et sans s y limiter, les logiciels, (ii) de produits à livrer, que ce soit sous forme matérielle,