contrat de distribution - Epson

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EPSON France
France métropolitaine  Réseau de distribution/Clients Professionnels
1.

Généralités

1.1
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent toute vente de produits Epson (Ci-après dénommée(s) le(s) « Contrat(s) ») conclue entre EPSON
France S.A.S, Société par actions simplifiée au capital de 4 000 000 euros, dont le siège social est situé 150 Rue Victor Hugo, CS 90085, 92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex, immatriculée au R.C.S
de Nanterre sous le numéro 692 026 958, (ci-après le « Fournisseur ») et tout acheteur professionnel
(ci-après « l Acheteur»), sous réserve de l application de conditions particulières qui auraient été
conclues par écrit et signées par le Fournisseur et l Acheteur, à l exclusion des ventes effectuées sur le site Internet d Epson http://www.epson.fr.
1.2
Toute commande entraîne de plein droit l acceptation expresse et sans réserves par l Acheteur des présentes CGV, nonobstant toutes stipulations contraires, même ultérieures.
1.3 Sans l acceptation des présentes CGV, le Fournisseur n aurait pas contracté. En passant commande, l Acheteur renonce à voir appliquées ses conditions d achat.
1.4 Les produits du Fournisseur sont vendus avec réserve de propriété, qui est une condition essentielle de la vente des produits par le Fournisseur sans laquelle il n aurait pas contracté.
1.5 Les présentes CGV sont susceptibles d être modifiées à tout moment par le Fournisseur. Elles sont notamment susceptibles d évoluer en fonction des conditions du marché et de la politique commerciale générale du Fournisseur.
1.6 Le Fournisseur garantit que ses Produits proposés à l achat respectent les normes nationales de certification de produits, la réglementation environnementale, de protection de la santé et de la sécurité
des personnes applicable à l importation et la vente de ces produits dans le territoire (France métropolitaine) au jour de la livraison des produits. Aucune garantie n est donnée quant au respect de telles exigences en dehors du territoire. Si l Acheteur importe ou vend des produits dans un autre territoire que celui indiqué précédemment, il est de sa responsabilité de s informer sur les exigences légales dudit pays et de s assurer qu il s y conforme.
2.

Commandes

Les commandes devront impérativement respecter toutes les directives et procédures communiquées par le Fournisseur, ainsi que les conditions suivantes :
2.1
La première commande devra être accompagnée du règlement comptant par virement et porter sur un ensemble de matériels de démonstration et/ou de stocks propre à assurer à l Acheteur un démarrage normal de son activité de distribution des Produits. Le montant de cette première commande devra représenter au minimum DIX POUR CENT (10%) du niveau d engagement de chiffre d affaires annuel HT de l Acheteur défini à l Annexe Conditions commerciales. Cette exigence ne s applique pas aux sociétés qui, antérieurement à la signature du Contrat, entretenaient des relations commerciales régulières et suivies avec le Fournisseur.
2.2
Préalablement à toute première Commande, l Acheteur devra avoir communiqué au
Fournisseur tous les documents et informations nécessaires à l ouverture de compte. Aucune
Commande ne pourra être passée par l Acheteur sans la confirmation du Fournisseur que son compte