TEXTE DE GARANTIE FRANCE METROPOLITAINE (FR) - PRODUITS CRT
Mise à jour = 05-Jan-2010
Cher client, Nous vous remercions pour votre achat et votre confiance en nous. Ce produit satisfait les exigences de sécurités applicables et a subi des essais sévères au cours du processus de fabrication. Cependant, si vous deviez constater un défaut, le produit ou la pièce défectueuse (à l'exclusion des accessoires et des pièces consommables) seront réparés gratuitement (pièces et main-d'oeuvre) ou feront l'objet d'un échange standard, à notre discrétion, à condition qu'ils soient renvoyés dans un délai de 12 mois en France Métropolitaine, à compter de la date d'achat (date du reçu) effectué par le premier acquéreur. Cette garantie sera accordée uniquement sur présentation de la facture originale indiquant la date d'achat et le nom du revendeur, ainsi que de la carte de garantie mentionnant le type de produit et le numéro de série. Cette garantie pourra être refusée si la carte de garantie a été altérée, détruite ou rendue illisible d'une quelconque manière après l'achat. En France, les règles suivantes s'appliquent au vendeur : « Article. L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ; Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant ; correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ; Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ; Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. » Cette garantie ne s'applique pas : 1. Aux dégâts causés par des accidents, y compris, mais sans limitation, dus à la foudre, au feu ou à l'eau. 2. Aux frais de transport entre le domicile et le lieu de réparation et les autres coûts et risques du transport concernant directement ou indirectement cette garantie. 3. Aux dégâts du produit causés par la négligence, une mauvaise utilisation, y compris, mais sans limitation, le non-respect des consignes d'utilisation, de réparation ou d'installation du produit pour l'usage domestique ou conformément aux instructions d'utilisations pour l'installation et l'utilisation correcte, en particulier concernant le mode d'emploi, la brûlure de l'écran provoquée par l'affichage prolongé du logo fixe d'un diffuseur de télévision 4. Aux modifications, adaptations et altérations du produit pour l'utilisation dans un pays différent de ceux pour lesquels il a été conçu et construit à l'origine ou tout dégât causé par ces modifications. 5. Aux modifications, adaptations et altérations du produit effectuées par un centre de services non autorisé ou par un particulier. 6. Aux usages différents des usages domestiques habituels et pour l'utilisation dans un pays différents de ceux pour lesquels il a été conçu et construit à l'origine. 7. Au numéro de série manquant ou illisible 8. Aux phénomènes indépendants de la volonté du fabricant, y compris, mais sans limitation, aux zones mal couvertes ou non couvertes par la diffusion TNT, .. 9. Aux limitations techniques ou spécificités telles que mentionnées dans le manuel d'utilisation, y compris, mais sans limitation, les ports USB uniquement dédiés à la maintenance du produit, ... Ces déclarations n'affectent pas vos droits légaux de consommateur vis-à-vis de la législation en vigueur dans votre pays, ni vos droits de consommateur vis-à-vis du revendeur auprès duquel vous avez acheté le produit. Noter que seule une garantie nationale est fournie pour ce produit. THOMSON est une marque déposée de THOMSON S.A.
