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FRANCE
Ce produit est couvert par une garantie de douze (12) mois à partir de la date d'achat par le client final. Cette garantie couvre les défauts de pièces et de fabrication du produit. Il s'agit d'une garantie pièces et main d'oeuvre. Pour la mise en oeuvre de la garantie, nous vous invitons à vous rapprocher de votre vendeur ou à nous contacter à l'adresse suivante : SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE Paris Nord 2 66, Rue des Vanesses BP 50116 Villepinte 95950 Roissy CDG Cedex Particulier : 01.48.63.00.00 Entreprise : 0825.02.20.62 Fax : 01.48.63.06.38 http://www.samsung.fr Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés (articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, et articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil) prévues par le droit français. CONDITIONS DE GARANTIE 1. La mise en oeuvre de la garantie est subordonnée à la présentation de la facture d'achat du produit par le client final, ainsi qu'à la présentation de la présente carte de garantie dûment complétée. Les informations suivantes sont considérées comme indispensables à la mise en oeuvre de la garantie : (i) nom du client final, (ii) nom et adresse du vendeur, (iii) nom du modèle et numéro de série du produit, (iv) date d'achat du produit. La garantie ne sera pas applicable si le numéro de série ou la plaque signalétique apposé par Samsung sur le produit est illisible, a été modifié ou a été supprimé. 2. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement du produit, au choix de SAMSUNG. En cas de remplacement du produit, la garantie continuera de s'appliquer sur le produit remplacé, pour la période restant à courir de cette garantie. 3. Les réparations sous garantie doivent être réalisées par des prestataires agréés par SAMSUNG. Toute réparation réalisée par un prestataire non agréé par SAMSUNG est à la charge exclusive du client. 4. Cette garantie ne couvre pas: a) les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d'usure normale ; b) les frais de transport et les risques associés aux trajets de dépôt et de récupération du produit par le client final ; c) toute adaptation du produit qui serait nécessaire à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l'origine ;

d) les éléments consommables (éléments qu'il est prévu de remplacer périodiquement pendant la durée de vie du produit, par exemple les cartouches d'encre, etc.) ; e) les détériorations ou défauts du produit résultant de : i. une mauvaise utilisation ou installation du produit (utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions de Samsung ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.) ii. un entretien du produit non conforme aux instructions de Samsung ou une négligence dans l'entretien du produit iii.une mauvaise manipulation ou un mauvais traitement du produit (fausse manoeuvre, chute, chocs, etc.) ou un environnement inapproprié (mauvaise aération, vibrations, exposition à l'humidité, à une chaleur excessive, contacts avec le sable ou avec toute autre substance, alimentation électrique inadéquate, etc.) iv. l'utilisation du produit avec un produit (matériel ou logiciel), consommable, accessoire ou périphérique non compatible ou défectueux v. une adaptation du produit à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l'origine ; vi. une modification ou réparation du produit non effectuée par un prestataire agréé par Samsung vii. cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc. 5. Cette garantie n'exclut et ne limite aucunement les droits statutaires de l'utilisateur final en vertu des lois et règlementations applicables concernant la vente de produits, ni ses droits à l'égard du vendeur du produit. Sauf disposition légale contraire, cette garantie constitue le seul et unique recours du client final à l'encontre de SAMSUNG, relativement aux défauts éventuels du produit, et les entités du groupe Samsung ne sauraient être tenues responsables des pertes, préjudices, dommages indirects ou consécutifs de toute sorte, causés par un défaut du produit.

SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE

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California Governmental Pricing (March 2012) - Samsung
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