DON PHILANTHROPIQUE – MODALITÉS ET CONDITIONS Le ...

Extrait du fichier (au format texte) :

Hewlett-Packard Company 3000 Hanover Street, Bldg 20D Mail Stop 1029 Palo Alto, CA 94304 www.hp.com

DON PHILANTHROPIQUE ­ MODALITÉS ET CONDITIONS Le demandeur (le «demandeur» ou «donataire») sera considéré comme l'entité sans but lucratif nommée dans le système en ligne d'administration des dons de Hewlett-Packard Company («HP»). Par les présentes, le demandeur reconnaît et accepte que sa demande de don n'oblige d'aucune façon HP à accorder en totalité ou en partie le don faisant l'objet de ladite demande. HP déterminera l'octroi de dons à sa seule discrétion. Tous les dons seront assujettis aux modalités et conditions mentionnées aux présentes. Aucune autre modalité ou condition ne s'appliquera à moins d'être convenue par écrit entre les deux parties. Les modalités et conditions de cette demande de don seront intégrées à une entente ayant force obligatoire, advenant que HP décide de faire un don en espèces ou sous la forme d'un produit, ou les deux (le «don»), sur acceptation en ligne des modalités et conditions par le demandeur. Auquel cas, les éléments du système d'administration des dons approuvés par HP, y compris sans y être limité la demande de don et l'avis de l'octroi d'un don (les «éléments approuvés»), seront intégrés à l'entente (l'«entente») et en feront partie intégrante.

_

MODALITÉS ET CONDITIONS EN CAS D'OCTROI D'UN DON La commande des produits octroyés, y compris le don des produits et leur soutien ainsi que la licence d'utilisation du logiciel, est régie par les modalités et conditions de la présente entente relative à l'octroi d'un don (l'«entente»). 1. a) Définitions «Livraison» signifie l'expédition standard et l'arrivée au quai de réception à l'adresse du «destinataire» dans le pays où a été passée la commande des produits octroyés, à moins d'indication contraire sur le devis. Le terme «annexes» désigne les pièces jointes qui décrivent ou ont rapport au don ou à la licence des produits ou à leur soutien. «Droits de propriété intellectuelle» désigne les brevets, les droits d'auteur, les secrets commerciaux et les marques de commerce. «Fabricant» désigne l'entité qui fabrique ou fournit les produits et le soutien dans le cadre de la commande des produits octroyés, soit HP ou un tiers. «Produits» désigne le matériel, les logiciels, la documentation, les accessoires, les fournitures, les pièces et les mises à jour qui sont fournis par le fabricant concerné, en vertu de la commande des produits octroyés. «Donataire» désigne la personne qui reçoit la commande de produits faisant l'objet du
Page 1 de 7

b)

c)

d)

e)

f)

Don de technologie d'enseignement postsecondaire HP

Hewlett-Packard Company 3000 Hanover Street, Bldg 20D Mail Stop 1029 Palo Alto, CA 94304 www.hp.com

don. g) «Logiciel» désigne tout programme apte à l'exploitation d'un contrôleur, d'un processeur ou autre produit matériel («appareil»), soit un produit distinct compris dans un autre produit, soit un produit fixé dans un matériel et non amovible en situation normale d'exploitation. «Spécifications» désigne l'information technique spécifique aux produits dans la documentation publiée à cet effet en date de l'expédition au donataire de la commande des produits octroyés.

h)
_

2. Livraison La livraison est assujettie à la disponibilité des produits au moment de passer commande des produits octroyés. Des efforts raisonnables seront faits en vue de répondre aux exigences du donataire quant à la livraison. Le donataire fournira l'adresse du destinataire dans le pays où la commande est passée. Les produits seront expédiés selon les pratiques commerciales normales. À l'adresse du destinataire, la propriété et le risque de perte ou de dommage incomberont au donataire. 3. Installation et acceptation a) Les directives d'installation accompagnent les produits si elles ont été spécifiquement mentionnées sur la commande des produits octroyés. L'installation, lorsqu'elle est comprise, est considérée terminée quand le produit passe les procédures d'installation et d'essai. b) Dans le cas des produits dont l'installation est comprise, l'acceptation par le donataire survient dès la fin de l'installation. Dans le cas des produits dont l'installation ne fait pas partie du don, l'acceptation par le donataire survient à la livraison et sera présumée avoir eu lieu à moins que le donataire démontre dans les 14 jours suivant la livraison qu'un produit ne passe pas les procédures d'installation et d'essai. Si le donataire fixe l'installation à plus de 30 jours suivant la livraison ou la retarde de plus de 30 jours, l'acceptation des produits par le donataire surviendra le 31e jour suivant la livraison.

c)

4.

Soutien (le cas échéant) a) Les dons ou les commandes de soutien sont assujettis aux modalités de l'annexe relative au soutien ou du devis en vigueur en date de la commande des produits octroyés. b) Pour être admissibles au soutien, les produits doivent avoir été soumis aux étapes de révision courantes et être en bon état. c) Le fabricant peut, sans frais supplémentaires, modifier le produit (i) afin d'en
Page 2 de 7

Don de technologie d'enseignement postsecondaire HP

Hewlett-Packard Company 3000 Hanover Street, Bldg 20D Mail Stop 1029 Palo Alto, CA 94304 www.hp.com

améliorer l'exploitation, la soutenabilité ou la fiabilité, ou (ii) afin de se soumettre aux prescriptions de la loi. d) La relocalisation des produits est la responsabilité du donataire. La relocalisation peut occasionner des frais de soutien supplémentaires et des changements dans les temps de réponse du service. Le soutien aux produits transportés vers d'autres pays est assujetti aux disponibilités. e) Le fabricant d'un produit a la responsabilité de fournir le soutien. Un fabricant ne sera pas obligé de fournir le soutien des produits qu'il n'a pas lui-même fournis ou approuvés par écrit, ni le soutien des produits que le donataire ne permet pas au fabricant de modifier. f) Le soutien ne couvre pas les dommages ou les défaillances causés (i) par l'usage de supports, de fournitures ou autres produits non énumérés dans la commande des produits octroyés, (ii) par des conditions d'emplacement non conformes aux spécifications, ou (iii) par la négligence, l'utilisation abusive, les accidents, les défaillances de l'alimentation électrique, le transport par le donataire, les modifications ou les travaux faits par des personnes autres que des employés ou sous-traitants autorisés, ni les dommages et défaillances dus à d'autres causes indépendantes de la volonté du fabricant.

_

g) Il incombe au donataire de maintenir une procédure externe aux produits en vue de reconstruire les fichiers, données ou programmes perdus ou altérés appartenant au donataire. Un représentant du donataire doit être présent lorsqu'un fabricant fournit des services de soutien à l'emplacement du donataire. Le donataire avisera le fabricant si des produits sont utilisés dans un environnement qui représente un danger potentiel pour la santé des employés ou des sous-traitants qui fournissent le soutien; le fabricant peut exiger que le donataire maintienne lesdits produits sous la supervision du fabricant. h) Le donataire peut exclure les produits du service de soutien ou annuler les commandes de soutien sur préavis de 30 jours par écrit. Sur préavis écrit de 60 jours, un fabricant peut annuler des commandes de soutien ou exclure du service les produits qui ne sont plus couverts par l'offre de soutien du fabricant. i) Si des cours de formation ou des services-conseils sont compris dans la commande des produits octroyés, ils devront prendre fin au plus tard 90 jours suivant la date de livraison, à moins que le donataire et le fabricant aient convenu d'une autre date. Les cours de formation se donneront dans un lieu déterminé par le fabricant; ils ne comprennent pas l'hébergement, le transport ni les autres frais.

5. Licence d'utilisation du logiciel
Don de technologie d'enseignement postsecondaire HP Page 3 de 7

Les promotions



HP News Release
HP News Release
09/12/2016 - www.hp.com
HP Sant Cugat HP Española S. L Cami de Can Graells, 1-21 08174, Sant Cugat del Valles Barcelona Spain www.hp.com Communiqué de presse HP dévoile une technologie de rotative jet d encre couleurs révolutionnaire et expose la nouvelle gamme HP Indigo à la Drupa 2012 Des démonstrations percutantes présentent des applications numériques réelles, destinées à aider les prestataires à développer leur activité Contact presse Jill Peters, HP +1 503 391 8742 jill.peters@hp.com Katherine Wetzel

Numérique HP Indigo press 7000
Numérique HP Indigo press 7000
15/06/2017 - www.hp.com
Fiche technique Numérique HP Indigo press 7000 Présentation Contact presse: Kristine Snyder, HP +1 949 548 4995 kristine.snyder@hp.com David Lindsay Porter Novelli for HP +1 404 995 4577 david.lindsay @porternovelli.com Hewlett-Packard Company 3000 Hanover Street Palo Alto, CA 94304 www.hp.com En imprimant en quatre couleurs 120 feuilles A4 à la minute avec une très haute qualité, la nouvelle numérique HP Indigo press 7000 offre une solution polyvalente unique sur le marché aux fournisseur

Offre HP SmartStream Digital Workflow
Offre HP SmartStream Digital Workflow
22/03/2012 - www.hp.com
Fiche technique Offre HP SmartStream Digital Workflow Présentation HP lance un nouvelle offre de workflow, comprenant des serveurs d'impression (frontal numérique) et des composants de workflow, dont des solutions partenaires, sous la nouvelle marque HP SmartStream. L'offre HP SmartStream Digital Workflow apporte des améliorations dans des segments de marché définis, confirmant ainsi l'engagement de HP à aider ses clients à trouver leur place dans l'ère du numérique grâce à des technolog

Communiqué de presse HP présente sur ses presses HP Indigo de ...
Communiqué de presse HP présente sur ses presses HP Indigo de ...
22/03/2012 - www.hp.com
Communiqué de presse HP présente sur ses presses HP Indigo de nouvelles solutions pour permettre à ses clients de diversifier leurs activités vers l'impression d'emballages BIRMINGHAM, Royaume-Uni, 18 Mai 2010 ­ Les prestataires de services d'impression qui utilisent les presses numériques HP Indigo vont disposer de nouvelles opportunités commerciales grâce aux nouvelles fonctionnalités qu' HP annonce à Ipex sur ses machines, incluant des solutions de finition de partenaires et des capac

Le portefeuille arts graphiques de HP étoffé par une gamme élargie ...
Le portefeuille arts graphiques de HP étoffé par une gamme élargie ...
22/03/2012 - www.hp.com
Communiqué de presse Le portefeuille arts graphiques de HP étoffé par une gamme élargie de solutions transpromotionnelles au salon de la Drupa DÜSSELDORF, Allemagne, 29 Mai 2008 ­ HP a annoncé aujourd'hui la présentation pour la première fois en un seul lieu d'une gamme complète de solutions de production transpromotionnelles de bout en bout, proposées par l'organisation des arts graphiques de HP et des entreprises partenaires. Dans la zone de solutions de commercialisation directe du

Supports papier HP pour imprimantes à encre HP Latex
Supports papier HP pour imprimantes à encre HP Latex
22/03/2012 - www.hp.com
Fiche technique Supports papier HP pour imprimantes à encre HP Latex Présentation générale HP propose deux qualités de papier ­ des supports économiques et souples - aux prestataires de services d'impression qui utilisent des imprimantes à encres HP Latex. Ces papiers HP permettent d'obtenir des impressions de haute qualité aux couleurs éclatantes pour une variété d'applications extérieures et intérieures. Outre l'extrême durabilité des impressions réalisées ­ qui ne nécessiten

Carepack sans risque - HP
Carepack sans risque - HP
25/07/2016 - www.hp.com
Aperçu | Rabais sans risque Carepack sans risque Services HP Care Pack pour ordinateurs portables, stations de travail et ordinateurs de bureau à un client d'acheter des services de soutien visant un produit admissible. Si le client ne reçoit pas de service pour son matériel pendant la période de validité du service HP Care Pack qu'il a acheté, le client peut alors soumettre une demande de remboursement du montant total payé pour le service HP Care Pack Comment ça fonctionne Achat Un ou

Avril 2014 Cher(e) client(e) HP : Publication de la mise à ... - HPE.com
Avril 2014 Cher(e) client(e) HP : Publication de la mise à ... - HPE.com
05/12/2017 - www.hp.com
Avril 2014 Cher(e) client(e) HP : Publication de la mise à jour de l'environnement d'exploitation de la version 3 de HP-UX 11i (OEUR) pour mars 2014 La dernière version de la mise à jour de l'environnement d'exploitation HP-UX 11i v3 de mars 2014 (« HP-UX OEUR de mars 2014 » ou « HP-UX 11i v3 ») est désormais disponible pour les systèmes HP Integrity (basés sur Intel ® Itanium®). De nouvelles performances ont été ajoutées pour améliorer la disponibilité, l'efficacité et l'optimis
 
 

Transonic 3040
Transonic 3040
09/05/2012 - www.navigon.com
Sommaire Sécurité et avertissements .................................................1 Conseils de sécurité.............................................................1 Sauvegarde des données ...................................................2 Conditions d'utilisation ......................................................2 Réparations .....................................................................3 Température ambiante ......................................................3 Compat

Pour la première fois, Valeo est le premier déposant de brevets en ...
Pour la première fois, Valeo est le premier déposant de brevets en ...
28/07/2017 - www.valeo.com
Communiqué de presse Pour la première fois, Valeo est le premier déposant de brevets en France Paris, le 27 mars 2017  Valeo arrive en tête du palmarès 2016 de l Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) avec 994 brevets publiés en 2016, contre 668 en 2015 (troisième place), et conforte ainsi sa position de leader technologique. Déjà première entreprise française déposante de brevets à l Office Européen des Brevets (OEB) avec 612 brevets publiés en 2016, cette arriv

CP ARCHOS et CPFK_20070731
CP ARCHOS et CPFK_20070731
16/03/2012 - www.archos.com
Information Presse Igny, le 31 juillet 2007 CPFK, leader français de la location vidéo, avec près de 2 300 points de vente, confie à ARCHOS, leader sur le marché du baladeur multimédia, la réalisation d'un produit unique et sur-mesure, exclusivement dédié à la location sans contrainte. En effet, le Groupe CPFK (Vidéo Futur, Cinebank, Vidéo Pilote) prépare le lancement d'un concept locatif révolutionnaire, ayant pour ambition de réinventer la consommation de cinéma à la maison. Bapt

E‑P2 Noir
E‑P2 Noir
05/05/2020 - www.olympus.fr
E P2 Noir " Filtres artistiques, exposition multiple, large creativite " Port externe " Stabilisation d'images jusqu'a 4 EV directement integree au boitier " Large gamme d-objectifs numeriques " Inclinable, haute resolution et fort contraste pour le viseur electronique VF 2* " Capteur 12.3 Megapixels avec systeme antipoussiere a ondes supersoniques " Controle direct " Filtre anti-poussiere exclusif (SSWF) Pratique avec le port externe Ce nouvel Olympus PEN dispose d-un port externe, permettant

WD Network Hard Drives Comparison Chart
WD Network Hard Drives Comparison Chart
11/04/2012 - www.wdc.com
Disques durs réseau My Book® LiveTM Personal cloud de stockage My Book World EditionTM II Stockage à deux disques réseau WD ShareSpaceTM Système de stockage en réseau Stockage centralisé avec de la capacité à revendre. 2 To 4 To 8 To Stockage partagé pour ordinateurs, tablettes Une sauvegarde et un stockage deux fois et smartphones. plus sûrs pour tous les ordinateurs de votre réseau. Capacités Fonctionne avec l'application mobile WD 2goTM Fonctionne avec l'application mobile WD Photo

Fiche produit Sony : 00/1237483210300.pdf
Fiche produit Sony : 00/1237483210300.pdf
16/02/2012 - www.sony.fr
Quick Reference Hybrid Camera Solutions IPELA HYBRIDTM­ Sony's IP and Analogue over Coax Technology* ­ Offers Cost-effective and Environmentally-friendly Retrofit Solutions for Existing Analogue CCTV Systems Sony offers a new video surveillance technology providing simultaneous transmission of IP and analogue signals over a conventional coaxial video cable. This provides an easy migration path from analogue to IP , utilizing existing infrastructure to keep cost to a minimum. The Sony IPELA HYB