conditions generales d'achat de canon france - Canon Europe
05/03/2018 - www.canon.fr
CONDITIONS GENERALES D ACHAT DE CANON FRANCE
Article 1. Champ d application
ou des dommages et intérêts au Fournisseur.
3.4 Dès que le Fournisseur a connaissance ou est censé avoir connaissance
du fait que la livraison n aura pas lieu, sera effectuée en retard ou ne
sera pas effectuée dans les conditions convenues, il doit immédiatement
en avertir Canon par écrit, en indiquant les raisons à l origine de ces
circonstances. Sans préjudice des droits de Canon au titre des Articles
3.3,...