Conditions Générales de Vente sur salons, foires et autres évènements assimilés
Le consommateur ne bénéficie pas d un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon
Partenaire contractuel
Epson France S.A.S au capital de 4 000 000 ¬, sis 148-150 rue Victor Hugo, CS90085, 92309
Levallois Perret Cedex, RCS Nanterre n° B 692 026 958, Téléphone: 09 74 75 04 04, www.epson.fr
1. Formation du Contrat
Votre commande constitue une offre de conclure un contrat de vente. Si vous passez commande sur un salon, une foire ou un évènement assimilé, nous vous demanderons de bien vouloir lire les présentes conditions générales de ventes en précisant explicitem ent votre acceptation desdites conditions. Nous vous rem ettrons un double de votre commande listant les articles commandés
(accusé de réception de commande).
Nous sauvegardons le texte du contrat après la conclusion du contrat. L acheteur se verra remettre un double du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client reconnaît qu il a pu prendre une copie imprimée des présentes Conditions Générales de Vente.
Les parties reconnaissent expressément que ce bon de commande fera foi entre elles et pourront leur
être opposés notamment en ce qui concerne le contenu et la date de la commande.
2. Description du produit
Pour une description détaillée du produit et des caractéristiques principales du produit, les équipes
Epson présentes sur le salon, la foire ou autres évènements assimilés vous fourniront les inform ations nécessaires.
3. Méthode de paiement
Les produits seront remis sur la base des prix affichés sur le salon, la foire ou autre évènem ent assimilé. Epson accepte uniquement les paiements par carte bancaire.
Epson France se réserve le droit de refuser toute commande réglée avec une carte bancaire
étrangère.
4. Conditions de livraison et de facturation
Les marchandises vous seront directement remises sur le salon, la foire ou l évènement assimilé.
Votre facture vous sera envoyée par voie postale à l adresse que vous aurez indiquée sur le présent bon de commande.
5. Information sur les garanties
En tant que Consomm ateur, sachez que vous bénéficiez de garanties légales qui sont l a garantie de conformité et la garantie des défauts cachés (aussi appelés vices rédhibitoires).
Si vous agissez en garantie de conformité :
- Vous bénéficiez d un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien pour agir au sens de l article
L 211-7 du code de la consommation ;
- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacem ent du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l article L 211-9 du Code de la Consommation ; et
- Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l existence du défaut de conform ité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Par ailleurs, vous pouvez égalem ent agir en garantie des défauts cachés (vices rédhibitoires) de la chose vendue au sens de l article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conform ément à l article 1644 du
Code Civil.
Nous vous rappelons que les garanties légales s appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
Conformém ent à la loi, vous trouverez ci-dessous reproduits les textes principaux du Code de la
Consommation et du Code Civil relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conform ité et de celle due au titre des défauts caches.
La garantie légale de conformité
_qsg_trk.jpg)