Conditions générales de vente Sony France Applicables à compter du 15 Juillet 2009 1. Dispositions Générales
Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions contractuelles applicables à toutes ventes de produits par téléphone au 09 69 365 000 (appel non surtaxé) effectuées auprès de Sony France, Société Anonyme au capital de 122.231.495, 00 Euros, dont le siège social se situe au 20-26 rue Morel 92110 Clichy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 034 800 (ci après le « Sony »). Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes pour lesquels la livraison et la facturation s'effectue en France. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer toute commande et les avoir acceptées sans réserve. 2. Commande
Par téléphone au 09 69 365 000 (appel non surtaxé) depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h (sauf jours fériés). Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l' objet d' confirmation par mail une ou par courrier reprenant ces informations contractuelles. Sony se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs. 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils correspondent au prix toutes taxes comprises du produit, éco-participation incluse le cas échéant, en vigueur au moment de la commande. Les prix s' entendent hors frais de livraison de la commande dont le montant forfaitaire est de 15 . Ces frais sont gratuits pour toute commande supérieure à 400 . Sony se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. 4. Paiement
Le règlement des achats s'effectue en euros : - par cartes bancaires : Visa ou MasterCard uniquement Les produits demeurent la propriété de Sony jusqu' complet encaissement du prix par Sony. au 5. Livraison
Les produits achetés à Sony ne sont livrés qu' France métropolitaine. en Les produits sont livrés à l' adresse de livraison indiquée au cours de la commande dans un délai maximum de 4 semaines. Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, Sony en informera dans les meilleurs délais l'acheteur et pourra proposer un produit d'une qualité ou d'un prix équivalents. Si l'acheteur le souhaite, la commande être annulée et Sony opèrera un remboursement dans le cas où le compte bancaire de l'acheteur aurait été débité. En cas de retard d'expédition, Sony en informera l'acheteur dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, l'acheteur pourra annuler la commande, conformément aux dispositions légales.
En cas de colis endommagé ou déjà ouvert, Sony doit en être informé dès sa réception afin de procéder à un échange. 6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Sony sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les frais de retour restent toutefois à la charge de l'acheteur. Les produits devront être retournés à Sony dans leur état d' origine et complets (emballage, accessoires, notice...) afin de permettre leur recommercialisation. 7. Service client
Pour toutes questions ou réclamations relatives aux commandes, le service client de Sony est joignable par téléphone 09 69 365 000 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h (sauf jours fériés). 8. Garantie 7.1 Garantie commerciale constructeur
Les produits bénéficient de la garantie Sony de un (1) an à compter de leur date d'achat ou de livraison le cas échéant. Voir conditions de la garantie constructeur accompagnant le produit. 7.2 Garantie légale du vendeur
En tout état de cause, Sony, ou le cas échéant le constructeur, reste tenu par les dispositions légales suivantes : Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l' usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l' acheteur ne l' aurait pas acquise, ou n' en aurait donné qu' moindre prix, s' les avait connus. un il Article 1648 alinéa 1 du code civil L' action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l' acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article L.211-4 du code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l' emballage, des instructions de montage ou de l' installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.211-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l' usage habituellement attendu d' bien semblable et, le cas échéant : un correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l' acheteur sous forme d' échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu' acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques un faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l' étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d' commun accord par les parties ou être propre à tout usage un spécial recherché par l' acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L.211-12 du code de la consommation L' action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 9. Réparation hors garantie
Sony propose un service de réparation payant sur devis pour les produits achetés à Sony n'étant plus ou pas couvert par les garanties commerciales et légales. Voir modalités sur : www.vaio.link.com 10. Utilisation des données personnelles
Des informations à caractère personnel sont collectées par Sony dans le cadre de la commande. En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que ses textes d'application, il est possible d'obtenir un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles, en s'adressant à Sony France - Service client- 20-26 rue Morel 92110 Clichy. 11. Responsabilité
La responsabilité de Sony ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 12. Dispositions générales
Sony se réserve la possibilité d' adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des conditions générales de vente. 13. Droit applicable et litiges
La vente des produits par Sony France ainsi que les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige seuls les tribunaux français seront compétents.
Conditions générales pour l'achat des produits et des services sur sonystyle.fr
1. Parties et définitions
Sony Style Store ("Sony") vend des produits et/ou offre des prestations de services dans l'intérêt des clients et de leurs préoccupations relativement aux produits et/ou aux prestations de services. Sony intervient sur le marché sous la dénomination Sony Style Store. Sony Style Store, filiale de Sony Europe (Belgium) N.V., est une société constituée selon le droit belge (numéro d'inscription au registre des sociétés belges : BE 0413.825.160). Son siège statutaire se situe à l'adresse suivante : The Corporate Village, Da Vincilaan 7-D1, B-1935 Zaventem, Belgique. Numéro de TVA : BE 413.825.160, RPR Bruxelles. Numéro de compte bancaire : Dexia Bank 552-2849700-82. Sony peut être joint par e-mail sous support@sonystyleeurope.com et par téléphone en appelant le(s) numéro(s) mentionné(s) sur les sites Web de Sony, entre 09.00 et 18.00, heure de la Belgique (du lundi au vendredi). Vous trouverez ci-dessous la liste des différents numéros de TVA intracommunautaire des pays dans lesquels Sony vend des produits ou des services : ATU63627800 BE0413825160 DK12405758 FI2137801-0 FR47409475068 DE812334582 CZ681823652 EL998300226 Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne IE9665310F IT00122709991 PT980374251 ESN0021732C GB674121841 HU26964166 589 735 Irlande Italie Portugal Espagne Royaume-Uni Hongrie Pologne Suisse
SE502065388601 Suède
NL803405066B01 Pays-Bas Grèce
République tch` que PL5262967237
Sony Style Store, filiale de Sony Europe (Belgium) N.V., est désigné dans les présentes conditions générales par "Sony" ou par "nous"; le terme "sociétés du groupe Sony" comprend la "Sony corporation" ainsi que tous les sujets de droit, entreprises ou sociétés, dont les parts ou bien le capital social sont détenus en majorité par la "Sony corporation" ou sont directement ou indirectement contrôlés par cette dernière; "Client" ou "vous" désigne la personne (une personne physique ou d'autres sujets de droit) qui commande des produits ou des prestations de services en passant par ce site ou d'autres sites web de Sony ou bien en appelant un call-center de Sony et dont la commande de produits ou de prestations de services est acceptée par Sony. "Contrat" désigne la convention contenant les présentes conditions générales, qui est constituée par l'acceptation de la part de Sony de votre commande ainsi que de la carte de crédit ou des autres indications relatives au paiement; la "facture" est la facture que nous avons émise envers vous pour le prix des produits et-ou des services ; "l'ordre" signifie un ordre que vous avez passé conformément aux présentes conditions ; "la confirmation de la réception" est l'accusé de réception de Sony de votre ordre, par courrier électronique ou par un autre moyen (incluant le téléphone) ; "la confirmation de l'ordre" signifie que nous avons émis à votre intention une confirmation d'ordre indiquant l'acceptation de votre ordre; les "produits" désignent les articles proposés à la vente sur les sites web de Sony et les "prestations de services" tous les services, imputables ou gratuits, proposés par Sony à travers ses sites Web et ses centres d'appel téléphoniques, comme par exemple les services de livraison et d'emballage ; les "conditions générales" désignent les présentes conditions générales; Les " sites web de Sony " désignent les sites web exploités par Sony ou pour le compte de Sony ainsi que les pages web que l'on peut trouver sous le nom de domaine http://www.sonystyle-europe.com; et "jour ouvrable" désigne les jours auxquels les services de Sony sont opérationnels.
2. Langues
Vous trouverez ci-dessous la liste des langues dans lesquelles ces Conditions Générales sont disponibles ainsi que celle des pays dans lesquels ces versions s'appliquent. En cas de pluralité de langues pour un même pays, vous pouvez choisir parmi les versions proposées. Langues Danois Anglais Français Pays dans lesquels ces versions s'appliquent Danemark RoyaumeUni, Irlande France, Belgique, Luxembourg, Suisse
Hollandais Pays-Bas, Belgique Finlandais Finlande
Allemand Grec Italien Portugais Espagnol Suédois
