Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool

Extrait du fichier (au format texte) :

CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires.
Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle
Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document.
Conditions de la garantie
Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange :
En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous l échange pendant 1 an à compter de la date d achat. Il n y a pas de changement de pièces sur le produit Pure first. La garantie contractuelle ne couvre pas les pièces esthétiques telles que la grille amovible du réceptacle, le couvercle du filtre et la pile.
En cas de panne fonctionnelle avérée, l appareil devra être renvoyé, accompagné d une copie de sa facture d achat, à l adresse suivante :
WHIRLPOOL France
Garantie Pure First
2 rue Benoit Malon
92156 SURESNES.
Les frais d envoi pour retour du produit restent à la charge du consommateur. La société Whirlpool ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d envoi sans accusé de réception non reçu.
En cas d échange, la date de la garantie prise en compte est celle de la date de facture initiale du produit.
Pour toute information sur la garantie, vous pouvez contacter notre service consommateurs au n° suivant : 09 69 39 01 20 (non surtaxé)
Cas de non prise en charge au titre de la garantie contractuelle : Le produit ne correspond pas au produit commandé, l usage non conforme aux prescriptions figurant sur la notice d utilisation, le défaut d entretien du produit, une anomalie dans l installation du produit, l utilisation non conforme (notamment professionnelle), des modifications entraînant un changement des caractéristiques d origine du produit.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés de l article 1641 du code civil, ainsi que la garantie légale de conformité des articles L211-1 et suivants du code de la consommation qui sont obligatoires.
*empêchant le bon fonctionnement de votre produit
Information sur les garanties légales dues par Whirlpool
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale, sous réserve de faire la preuve du vice caché ou du défaut de conformité. Si vous vous adressez aux tribunaux, vous devrez le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous bénéficiez également des articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Les promotions



lave-linge Whirlpool
lave-linge Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
6 mois d Ariel Pods 3en1offerts (1) pour l achat d un lave-linge Whirlpool éligible (2) (1) Soit 2 packs de 30 Pods et 2 packs de 19 Pods offerts (offre de 6 mois basée sur un nombre moyen de lessives par semaine selon le dosage recommandé) (2) Voir modalités de l offre et liste des produits concernés au dos de ce bulletin de participation ou sur www.whirlpool.fr/ariel Conserver hors de la portée des enfants comme tout produit ménager Du 2 novembre au 31 décembre 2015 *Le sens...

lave-linge Whirlpool
lave-linge Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
6 mois d Ariel Pods 3en1offerts (1) pour l achat d un lave-linge Whirlpool éligible (2) (1) Soit 2 packs de 30 Pods et 2 packs de 19 Pods offerts (offre de 6 mois basée sur un nombre moyen de lessives par semaine selon le dosage recommandé) (2) Voir modalités de l offre et liste des produits concernés au dos de ce bulletin de participation ou sur www.whirlpool.fr/ariel Conserver hors de la portée des enfants comme tout produit ménager Du 2 novembre au 31 décembre 2015 *Le sens...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er avril au 14 mai 2016 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un lave-linge * Le sens de la différence ou d un sèche-linge éligible Achetez les 2 et cumulez vos gains jusqu à 300 ¬ (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements sur ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr/offre-supremecare Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de votre facture...

57f9a114 1d00 11ef 8452 0afffadabe41 Feed File
57f9a114 1d00 11ef 8452 0afffadabe41 Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
MANUEL D'INTÉGRITÉ | AVRIL 2024 NOS VALEURS TABLE OF CONTENTS Notre manuel d'intégrité et notre responsabilité 3 Vos actions comptent 4 Prendre des décisions éthiques 5 Comment poser des questions ou faire part de ses préoccupations 6 Zéro représailles 7 Nos principes Nous faisons ce qui est bon pour nos consommateurs Nous mettons le consommateur au centre de tout ce que nous faisons 9 Nous concevons et fabriquons des produits sûrs et de qualité 10 Nous tenons nos promesses 11 Nous...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er mars au 30 avril 2016 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un Et jusqu à * Le sens de la différence produit de cuisson éligible remboursés (1) pour l achat de 4 produits de cuisson éligibles (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements sur ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr/offrecuisson Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 27 juin au 29 août 2015 Jusqu à remboursés pour l achat d un réfrigérateur éligible Supreme NoFrost +5% reversés aux Restos du cSur (1) Voir paliers de remboursement et liste des produits éligibles sur www.whirlpool.fr (2) Whirlpool versera une somme supplémentaire égale à 5% du montant des remboursements aux Restos du CSur (ex: 100 ¬ remboursés au consommateur +5 ¬ reversés aux Restos du CSur) * Le sens de la différence (1) (2) WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 -...

E0cbaf70 2272 11ef 8452 0ed59bab634b Feed File
E0cbaf70 2272 11ef 8452 0ed59bab634b Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
Whirlpool France « Jeu Summer 2024 » RÈGLEMENT DE PARTICIPATION ARTICLE 1 : Organisation 1.1 La société Whirlpool France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 11 Cours Valmy, 92800 Puteaux, (ci-après  Whirlpool France  ou l' « Organisateur »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 325 041 481, organise pour ses clients du 14 juin au 12 juillet 2024, un jeu gratuit intitulé  Jeu Summer 2024  (ci-après le...

8210b9b6 A2df 11ed 83ab 0e147c68383d Feed File
8210b9b6 A2df 11ed 83ab 0e147c68383d Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
POLITIQUE FRANCAISE RELATIVE AUX LANCEURS D'ALERTE Contenu 1 Contexte 2 Canaux de signalement 3 Comment faire un signalement interne 4 Confidentialité, intégrite, impartialité 5 Enquête 6 Délais de traitement et de retour d'information 7 Protection et stockage des données personnelles relatives au signalement 8 Information et formation 9 Protection du lanceur d'alerte, des personnes visées ou des tiers mentionnés par un signalement, et sanction contre l'utilisation abusive...
 
 

Super Mario Maker for Nintendo 3DS 1 Informations importantes ...
Super Mario Maker for Nintendo 3DS 1 Informations importantes ...
04/04/2017 - www.nintendo.com
Super Mario Maker for Nintendo 3DS 1 Informations importantes Informations de base 2 Partage d'informations 3 Fonctions en ligne 4 Contrôle parental Pour commencer 5 Mary O. et Yamamura Créer des niveaux 6 Création et sauvegarde 7 Techniques de Mario Maker Jouer aux niveaux 8 Jouer aux niveaux 9 Incarner Mario Menu principal 10 Menu principal 11

Formats Modes de gravures Disc at once, Session at once, Track at ...
Formats Modes de gravures Disc at once, Session at once, Track at ...
19/02/2012 - www.lg.com
Formats DVD-ROM, DVD-R, DVD-RW, DVD+R, DVD+R DL, DVD-R DL, DVD+RW, DVD-RW DL, DVD-RAM CD-ROM Mode-1 data disc, CD-ROM Mode 2 data disc, CD-ROM XA, CD-I, Photo-CD multi-session video, CD-Audio Disc, Mixed Mode CD-ROM (data and audio), CD extra, CD Text, CD-R, CD-RW Modes de gravures Capacité de stockage Vitesse de transfert Vitesse de gravure Vitesse de lecture Interface Introduction Montage Type de motorisation Temps d'accès moyen Mémoire tampon Contrôles digitaux Panneau arrière Logiciels...

Fiche compacte PDF - Smeg
Fiche compacte PDF - Smeg
05/07/2012 - www.smeg.fr
INOX-SP Détergent pour l'acier inox EAN13: 8017709089450 Détergent assainissant pour les surfaces en acier inox. Indiqué pour éliminer la salissure sur hottes, tables de cuisson, cuisinières, lave-vaisselle et réfrigérateurs avec finition inox. Prix unitaire à commander par multiple de 12 pièces - 500 ml SMEG France - 9, rue Linus Carl Pauling - B.P. 548 - 76824 MONT SAINT AIGNAN Cedex - Tél.: +33 (0)2 35 12 14 14

Fiche produit Sony : 84/1175002582684.pdf
Fiche produit Sony : 84/1175002582684.pdf
16/02/2012 - www.sony.fr
Communiqué de Presse Paris, le 13 avril 2007 Un nouveau téléviseur BRAVIA série D3000 · · · · Fonction BRAVIA Theatre Sync pour commander tous les éléments de votre ensemble audio-vidéo en appuyant sur une seule touche Technologie Motionflow +100 Hz pour des séquences encore plus fluides Véritable format cinéma 24p pour une restitution audio-vidéo fidèle à l'enregistrement cinématographique original Dalle 10 bits pour une gradation des couleurs beaucoup plus lisse La série...

SC45MF
SC45MF
18/06/2012 - www.smeg.fr
SC45MF linéa Four électronique multifonction, émail lisse, 60 cm, inox/verre, Turbochaleur Classe énergétique A EAN13: 8017709101473 EAN13 8017709101473 Niche 45 cm 10 Fonctions Manettes de sélection rétro éclairées: marche/arrêt, sélection fonctions réglage heure, minuterie, programmation durée et fin de cuisson, température par paliers de 5°C Afficheur digital heure/programmation Afficheur digital température Symboles lumineux fonctions Contrôle de température électronique...

Getting started with Première utilisation Logitech® Wireless Speaker
Getting started with Première utilisation Logitech® Wireless Speaker
16/02/2012 - www.logitech.com
Getting started with Première utilisation Logitech® Wireless Speaker 1 1 for iPad 2 Getting started with Première utilisation Logitech® Wireless Speaker for iPad 3 4 567 1 2 English 1. Power/battery-life indicator LED 2. Wireless connection indicator LED 3. 3.5 mm auxiliary input 4. Power input 5. Volume up 6. Power on/off 7. Volume down Français 1. Témoin d'alimentation/ de charge de la batterie 2. Témoin de connexion sans fil 3. Entrée auxiliaire 3,5 mm 4. Alimentation 5. Volume...