Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool

Extrait du fichier (au format texte) :

CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires.
Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle
Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document.
Conditions de la garantie
Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange :
En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous l échange pendant 1 an à compter de la date d achat. Il n y a pas de changement de pièces sur le produit Pure first. La garantie contractuelle ne couvre pas les pièces esthétiques telles que la grille amovible du réceptacle, le couvercle du filtre et la pile.
En cas de panne fonctionnelle avérée, l appareil devra être renvoyé, accompagné d une copie de sa facture d achat, à l adresse suivante :
WHIRLPOOL France
Garantie Pure First
2 rue Benoit Malon
92156 SURESNES.
Les frais d envoi pour retour du produit restent à la charge du consommateur. La société Whirlpool ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d envoi sans accusé de réception non reçu.
En cas d échange, la date de la garantie prise en compte est celle de la date de facture initiale du produit.
Pour toute information sur la garantie, vous pouvez contacter notre service consommateurs au n° suivant : 09 69 39 01 20 (non surtaxé)
Cas de non prise en charge au titre de la garantie contractuelle : Le produit ne correspond pas au produit commandé, l usage non conforme aux prescriptions figurant sur la notice d utilisation, le défaut d entretien du produit, une anomalie dans l installation du produit, l utilisation non conforme (notamment professionnelle), des modifications entraînant un changement des caractéristiques d origine du produit.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés de l article 1641 du code civil, ainsi que la garantie légale de conformité des articles L211-1 et suivants du code de la consommation qui sont obligatoires.
*empêchant le bon fonctionnement de votre produit
Information sur les garanties légales dues par Whirlpool
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale, sous réserve de faire la preuve du vice caché ou du défaut de conformité. Si vous vous adressez aux tribunaux, vous devrez le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous bénéficiez également des articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Les promotions



57f9a114 1d00 11ef 8452 0afffadabe41 Feed File
57f9a114 1d00 11ef 8452 0afffadabe41 Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
MANUEL D'INTÉGRITÉ | AVRIL 2024 NOS VALEURS TABLE OF CONTENTS Notre manuel d'intégrité et notre responsabilité 3 Vos actions comptent 4 Prendre des décisions éthiques 5 Comment poser des questions ou faire part de ses préoccupations 6 Zéro représailles 7 Nos principes Nous faisons ce qui est bon pour nos consommateurs Nous mettons le consommateur au centre de tout ce que nous faisons 9 Nous concevons et fabriquons des produits sûrs et de qualité 10 Nous tenons nos promesses 11 Nous...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er octobre au 14 novembre 2015 Jusqu à remboursés pour l achat d un sèche-linge Supreme Care éligible (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements au dos de ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr * Le sens de la différence (1) *Le sens de la différence - WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 - 92156 Suresnes Cedex - RCS Nanterre B 325 041 481 WHIRLPOOL est une marque déposée de WHIRLPOOL USA Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou...

lave-linge Whirlpool
lave-linge Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
6 mois d Ariel Pods 3en1offerts (1) pour l achat d un lave-linge Whirlpool éligible (2) (1) Soit 2 packs de 30 Pods et 2 packs de 19 Pods offerts (offre de 6 mois basée sur un nombre moyen de lessives par semaine selon le dosage recommandé) (2) Voir modalités de l offre et liste des produits concernés au dos de ce bulletin de participation ou sur www.whirlpool.fr/ariel Conserver hors de la portée des enfants comme tout produit ménager Du 2 novembre au 31 décembre 2015 *Le sens...

SATISFAIT ou100% REMBOURSÉ1 - Whirlpool
SATISFAIT ou100% REMBOURSÉ1 - Whirlpool
17/07/2018 - www.whirlpool.fr
Du 15 juin au 15 septembre 2018 SATISFAIT ou 100% REMBOURSÉ 1 3votre lave-vaisselle mois pour tester 2 acheté durant cette période (1) Voir modalités au dos de ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr (2) Références concernées par l offre : * *Le sens de la différence - ADP402WH - ADP522WH - ADP522IX - WRFE2B16 - WRFE2B16X - WRFC3C26 - WRFC3C26X - WFC3C26FX - WFC3C22P - WFC3C22PX - WFO3O33DA - WFO3O33DX - WFO3T321P - WFE2B17 - WFE2B17X - WFC3B16X - WFC3C24PF - WFC3B16 - WFC3C26 - WFC3C26X...

lave-linge Whirlpool
lave-linge Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
6 mois d Ariel Pods 3en1offerts (1) pour l achat d un lave-linge Whirlpool éligible (2) (1) Soit 2 packs de 30 Pods et 2 packs de 19 Pods offerts (offre de 6 mois basée sur un nombre moyen de lessives par semaine selon le dosage recommandé) (2) Voir modalités de l offre et liste des produits concernés au dos de ce bulletin de participation ou sur www.whirlpool.fr/ariel Conserver hors de la portée des enfants comme tout produit ménager Du 2 novembre au 31 décembre 2015 *Le sens...

remboursés(1) - Agensia
remboursés(1) - Agensia
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
25 Du 10 octobre 2014 au 10 janvier 2015 60% ans Jusqu à remboursés (1) *Le sens de la différence pour l achat d un lot (2) de produits Whirlpool * (1) Sur l appareil le moins cher du lot de produits éligibles achetés. (2) Voir modalités en magasin ou sur : www.whirlpool.fr Comment bénéficier de cette offre ? * Le sens de la différence - WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 - 92150 Suresnes - RCS Nanterre B 325 041 481 - WHIRLPOOL est une marque déposée de WHIRLPOOL USA ...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 27 juin au 29 août 2015 Jusqu à remboursés pour l achat d un réfrigérateur éligible Supreme NoFrost +5% reversés aux Restos du cSur (1) Voir paliers de remboursement et liste des produits éligibles sur www.whirlpool.fr (2) Whirlpool versera une somme supplémentaire égale à 5% du montant des remboursements aux Restos du CSur (ex: 100 ¬ remboursés au consommateur +5 ¬ reversés aux Restos du CSur) * Le sens de la différence (1) (2) WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 -...

Conditions générales de vente - Whirlpool
Conditions générales de vente - Whirlpool
17/07/2018 - www.whirlpool.fr
Conditions générales de vente Ces Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de pièces détachées vendues par 365 Pièces Détachées, filiale du groupe Connect Distribution Services Limited, fournisseur reconnu de pièces détachées de marques basé au Royaume-Uni. Elles sont conformes à la législation française en vigueur et sont conçues pour vous permettre d acheter facilement et en toute confiance. Cette politique...
 
 

Brochure - Dyson
Brochure - Dyson
14/07/2017 - www.dyson.fr
Le plus rapide pour sécher les mains de façon hygiénique avec de l air de qualité HEPA . Dyson Airblade!" hand dryers Sèche-mains Dyson Airblade Tap installés dans les sanitaires d'une équipe phare de F1. Pourquoi supportons-nous des produits qui ne fonctionnent pas correctement? Les essuie-mains papier ont été introduits dans les sanitaires en 1907. Le sèche-mains électrique a fait sa première apparition en 1948. Mais ces deux solutions ont peu évolué depuis - elles peuvent toujours s...

ViewSonic
ViewSonic
30/09/2016 - www.viewsoniceurope.com
® ViewSonic VA902/VA902b LCD Display Model No. : VS10715 Table des matières Informations de TOC ................................................................................... i Informations de conformité ......................................................................... 1 Importantes instructions de sécurité........................................................... 2 Informations de copyright ........................................................................... 3 Enregistrement...

Fiche Technique Optio M85
Fiche Technique Optio M85
06/03/2012 - www.pentax.fr
COMPACT NUMÉRIQUE PENTAX OPTIO M85 NOIR Code N° 17891 EAN 0027075156395 19 mm ACCESSOIRES FOURNIS BATTERIE LITHIUM-ION D-LI95 CÂBLE ADAPTEUR D-AC101 CÂBLE USB/AV I-UAV86 DRAGONNE O-ST86 LOGICIEL S-SW101 90 mm 105g nu 58 mm Batterie D-LI95 Câble adaptateur Câble USB/AV 12 MP, ÉCRAN GÉANT 3'' ET VIDÉO HAUTE DÉFINITION Dragonne Logiciel CCD 12 ÉCRAN MÉGAPIXELS GÉANT ACCESSOIRES OPTIONNELS ETUI NÉOPRÈNE NOIR SUPPLÉMENTAIRE LCD 3'' 230 000 50192 D-LI95 39817 XXXXX POINTS...

Download - Samsung
Download - Samsung
21/11/2014 - www.samsung.com
Annual Report 2000 a strategy for leadership in the digital convergence revolution Contents [3] Foreword [4] Financial Highlights [8] CEO s Message [12] 2000 Highlights [13] Business Portfolios [16] Home Networks [22] Mobile Networks [28] Office Networks [34] Core Components [40] Vision in Action [44] Sports Sponsorship [46] Community Service [47] Financial Report [88] Board of Directors [90] Global Network At the start of our 30th anniversary year in November 1999, we dedicated ourselves...

FR - De'Longhi DCH5091ER - Mode d'emploi
FR - De'Longhi DCH5091ER - Mode d'emploi
04/05/2017 - www.delonghi.com
FR DESCRIPTION A Touche ON/STAND-BY B Touches réglage +/C Touche oscillation D Touche fonction ECO E Touche minuterie F Touche MODE (sélection du mode de fonctionnement) G Récepteur de la télécommande H Lampe témoin I Grille d entrée d air J Filtre BRANCHEMENT ÉLECTRIQUE - Avant de brancher l appareil sur la prise de courant, vérifiez si la tension de secteur correspond à celle indiquée en V sur la plaque signalétique et si l installation électrique supporte la puissance indiquée...

AppleCare Protection Plan - Support
AppleCare Protection Plan - Support
27/11/2014 - manuals.info.apple.com
AppleCare Protection Plan for Apple TV Getting Started Guide Contents 5 English 45 Français 67 Deutsch 91 Nederlands AppleCare Protection Plan for Apple TV Fact Sheet Service and support from the people who know your Apple TV best The AppleCare Protection Plan for Apple TV extends the complimentary coverage on your Apple TV to up to two years* of world-class support. The plan provides access to Apple TV experts and gives you anytime access to web-based resources at www.apple.com/uk/support/appletv...