Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool

Extrait du fichier (au format texte) :

CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires.
Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle
Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document.
Conditions de la garantie
Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange :
En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous l échange pendant 1 an à compter de la date d achat. Il n y a pas de changement de pièces sur le produit Pure first. La garantie contractuelle ne couvre pas les pièces esthétiques telles que la grille amovible du réceptacle, le couvercle du filtre et la pile.
En cas de panne fonctionnelle avérée, l appareil devra être renvoyé, accompagné d une copie de sa facture d achat, à l adresse suivante :
WHIRLPOOL France
Garantie Pure First
2 rue Benoit Malon
92156 SURESNES.
Les frais d envoi pour retour du produit restent à la charge du consommateur. La société Whirlpool ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d envoi sans accusé de réception non reçu.
En cas d échange, la date de la garantie prise en compte est celle de la date de facture initiale du produit.
Pour toute information sur la garantie, vous pouvez contacter notre service consommateurs au n° suivant : 09 69 39 01 20 (non surtaxé)
Cas de non prise en charge au titre de la garantie contractuelle : Le produit ne correspond pas au produit commandé, l usage non conforme aux prescriptions figurant sur la notice d utilisation, le défaut d entretien du produit, une anomalie dans l installation du produit, l utilisation non conforme (notamment professionnelle), des modifications entraînant un changement des caractéristiques d origine du produit.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés de l article 1641 du code civil, ainsi que la garantie légale de conformité des articles L211-1 et suivants du code de la consommation qui sont obligatoires.
*empêchant le bon fonctionnement de votre produit
Information sur les garanties légales dues par Whirlpool
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale, sous réserve de faire la preuve du vice caché ou du défaut de conformité. Si vous vous adressez aux tribunaux, vous devrez le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous bénéficiez également des articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Les promotions



remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er mars au 30 avril 2016 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un Et jusqu à * Le sens de la différence produit de cuisson éligible remboursés (1) pour l achat de 4 produits de cuisson éligibles (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements sur ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr/offrecuisson Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de...

5485218d F9a1 11ef B37f E948937e8115 Feed File
5485218d F9a1 11ef B37f E948937e8115 Feed File
15/03/2025 - www.whirlpool.fr
Derni?re Mise ? jour : 11/02/2025 CONDITIONS G?N?RALES DE SERVICE (r?paration d'appareils ?l?ctrom?nager) Les pr?sentes Conditions G?n?rales s'appliquent ? toute demande d'intervention et de r?paration ? domicile (ci-apr?s le(s) ? Service(s) ?) initi?e par un particulier ?g? d'au moins 18 ans (ci-apr?s le ? Client ?) aupr?s du service apr?s-vente de European Appliances France SAS relativement ?: - un appareil ?lectrom?nager ? usage domestique (ci-apr?s l' Appareil ) - aux marques du Groupe European...

remboursés(1)
remboursés(1)
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 14 septembre au 31 octobre 2015 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un lave-vaisselle éligible 6ème Sens PowerClean ou PowerDry (1) Voir modalités complètes, liste des produits éligibles et montant des remboursements au dos ou sur www.whirlpool.fr Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de votre facture ou bon de commande avec acompte avec tampon du magasin attestant...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er avril au 14 mai 2016 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un lave-linge * Le sens de la différence ou d un sèche-linge éligible Achetez les 2 et cumulez vos gains jusqu à 300 ¬ (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements sur ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr/offre-supremecare Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de votre facture...

SATISFAIT ou100% REMBOURSÉ1 - Whirlpool
SATISFAIT ou100% REMBOURSÉ1 - Whirlpool
17/07/2018 - www.whirlpool.fr
Du 15 juin au 15 septembre 2018 SATISFAIT ou 100% REMBOURSÉ 1 3votre lave-vaisselle mois pour tester 2 acheté durant cette période (1) Voir modalités au dos de ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr (2) Références concernées par l offre : * *Le sens de la différence - ADP402WH - ADP522WH - ADP522IX - WRFE2B16 - WRFE2B16X - WRFC3C26 - WRFC3C26X - WFC3C26FX - WFC3C22P - WFC3C22PX - WFO3O33DA - WFO3O33DX - WFO3T321P - WFE2B17 - WFE2B17X - WFC3B16X - WFC3C24PF - WFC3B16 - WFC3C26 - WFC3C26X...

lave-linge Whirlpool
lave-linge Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
6 mois d Ariel Pods 3en1offerts (1) pour l achat d un lave-linge Whirlpool éligible (2) (1) Soit 2 packs de 30 Pods et 2 packs de 19 Pods offerts (offre de 6 mois basée sur un nombre moyen de lessives par semaine selon le dosage recommandé) (2) Voir modalités de l offre et liste des produits concernés au dos de ce bulletin de participation ou sur www.whirlpool.fr/ariel Conserver hors de la portée des enfants comme tout produit ménager Du 2 novembre au 31 décembre 2015 *Le sens...

57f9a114 1d00 11ef 8452 0afffadabe41 Feed File
57f9a114 1d00 11ef 8452 0afffadabe41 Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
MANUEL D'INTÉGRITÉ | AVRIL 2024 NOS VALEURS TABLE OF CONTENTS Notre manuel d'intégrité et notre responsabilité 3 Vos actions comptent 4 Prendre des décisions éthiques 5 Comment poser des questions ou faire part de ses préoccupations 6 Zéro représailles 7 Nos principes Nous faisons ce qui est bon pour nos consommateurs Nous mettons le consommateur au centre de tout ce que nous faisons 9 Nous concevons et fabriquons des produits sûrs et de qualité 10 Nous tenons nos promesses 11 Nous...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 27 juin au 29 août 2015 Jusqu à remboursés pour l achat d un réfrigérateur éligible Supreme NoFrost +5% reversés aux Restos du cSur (1) Voir paliers de remboursement et liste des produits éligibles sur www.whirlpool.fr (2) Whirlpool versera une somme supplémentaire égale à 5% du montant des remboursements aux Restos du CSur (ex: 100 ¬ remboursés au consommateur +5 ¬ reversés aux Restos du CSur) * Le sens de la différence (1) (2) WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 -...
 
 

Hochet P'tit Pingouin - Vtech
Hochet P'tit Pingouin - Vtech
19/05/2017 - www.vtech-jouets.com
Hochet P tit Pingouin © 2015 VTech Imprimé en Chine 91-002968-002 FR INTRODUCTION Vous venez d acquérir le Hochet P tit Pingouin de VTech ®. Félicitations ! Avec son joli Hochet P tit Pingouin, Bébé découvre les couleurs, les chiffres, les animaux, mais aussi des mélodies et des chansons amusantes. Son poisson à mordiller apaise les douleurs dentaires et soulage les gencives de Bébé. Introduction Curseur Marche/ Arrêt/Réglage du volume sonore Bouton CSur lumineux Perles...

Ergo M575 For Business Data Sheet W11
Ergo M575 For Business Data Sheet W11
25/09/2024 - www.logitech.com
ERGO M575 TRACKBALL FOR BUSINESS WIRELESS MOUSE SPECIFICATIONS Certification Global (list available upon request) Compatibility See table on back Wireless Connectivity Logi Bolt, Bluetooth Wireless Range 10 meters Service Life Reliability 10 million clicks MTTF > 150K Hours Mean Time To Failure of electrical components Warranty 2-year hardware limited warranty Battery 1xAA: Up to 18 months using the included Logi Bolt USB receiver and up to 20 months using Bluetooth Low Energy3 Battery...

Loewe bild 5.48
Loewe bild 5.48
20/11/2017 - www.loewe.tv
Informations produit Loewe bild 5.48 Page 1 Décembre 2016 Loewe bild 5.48 Classe d efficacité énergétique UE : B Diagonale d écran (en cm / en pouces) : 122 / 48 Consommation appareil allumé 1 en watts : 106 Consommation annuelle (kWh) 2 : 147 Consommation en mode veille / éteint en watts : 0,38 / 0 Résolution (en pixels) : Ultra HD (3840 x 2160) Compris dans la livraison : Pied de table Table Stand Connect 40/48 L 107,8 / H 67 / PP 5,5 / PT 25,7 Chrome, orientable manuellement (+...

TomTom MOBILE
TomTom MOBILE
31/01/2018 - www.tomtom.com
Manuel et didacticiels Guide d utilisation de TomTom MOBILE Copyright ©1996-2004 TomTom B.V., The Netherlands. TomTom is a trademark of TomTom BV. Data copyright ©2004 Tele Atlas N.V., The Netherlands. Data copyright ©2004 Tele Atlas Inc, U.S.A. http://www.tomtom.com Introduction Merci d'avoir choisi TomTom MOBILE comme système de navigation. Ce guide d'utilisation doit servir de référence lors de l'utilisation de TomTom MOBILE. Si nécessaire, consultez la fiche d installation de TomTom...

Manuel d'utilisation - Vtech
Manuel d'utilisation - Vtech
09/04/2018 - www.vtech-jouets.com
Manuel d utilisation Pâtisserie ~ Fête d anniversaire de Clémentine © 2015 VTech Imprimé en Chine 91-003080-003 FR Chers parents, Chez VTech®, nous sommes conscients que les enfants sont notre avenir. Avec notre gamme Flipsies, VTech® aborde un nouveau thème très en vogue chez les enfants : « rêver de devenir ». VTech® a mis au point la technologie MagicPop pour animer ses figurines. En effet, placées sur un MagicPop, les Flipsies déclenchent des phrases et des sons différents !...

PPX6090
PPX6090
05/07/2012 - www.smeg.fr
PPX6090 Plaque teppan yaki en inox EAN13: 8017709090272 Plaque teppan yaki à poser directement sur les grilles fonte Option pour centres de cuisson série SCB, CP, CG90 et CG92 SMEG France 9, rue Linus Carl Pauling B.P. 548 76824 MONT SAINT AIGNAN Cedex Tél.: +33 (0)2 35 12 14 14 Fax : +33 (0)2 35 60 70 77 PPX6090 pour cuisinières SMEG France 9, rue Linus Carl Pauling B.P. 548 76824 MONT SAINT AIGNAN Cedex Tél.: +33 (0)2 35 12 14 14 Fax : +33 (0)2 35 60 70 77