Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool

Extrait du fichier (au format texte) :

CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires.
Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle
Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document.
Conditions de la garantie
Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange :
En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous l échange pendant 1 an à compter de la date d achat. Il n y a pas de changement de pièces sur le produit Pure first. La garantie contractuelle ne couvre pas les pièces esthétiques telles que la grille amovible du réceptacle, le couvercle du filtre et la pile.
En cas de panne fonctionnelle avérée, l appareil devra être renvoyé, accompagné d une copie de sa facture d achat, à l adresse suivante :
WHIRLPOOL France
Garantie Pure First
2 rue Benoit Malon
92156 SURESNES.
Les frais d envoi pour retour du produit restent à la charge du consommateur. La société Whirlpool ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d envoi sans accusé de réception non reçu.
En cas d échange, la date de la garantie prise en compte est celle de la date de facture initiale du produit.
Pour toute information sur la garantie, vous pouvez contacter notre service consommateurs au n° suivant : 09 69 39 01 20 (non surtaxé)
Cas de non prise en charge au titre de la garantie contractuelle : Le produit ne correspond pas au produit commandé, l usage non conforme aux prescriptions figurant sur la notice d utilisation, le défaut d entretien du produit, une anomalie dans l installation du produit, l utilisation non conforme (notamment professionnelle), des modifications entraînant un changement des caractéristiques d origine du produit.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés de l article 1641 du code civil, ainsi que la garantie légale de conformité des articles L211-1 et suivants du code de la consommation qui sont obligatoires.
*empêchant le bon fonctionnement de votre produit
Information sur les garanties légales dues par Whirlpool
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale, sous réserve de faire la preuve du vice caché ou du défaut de conformité. Si vous vous adressez aux tribunaux, vous devrez le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous bénéficiez également des articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Les promotions



Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires. Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document. Conditions de la garantie Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange : En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous...

lave-linge Whirlpool
lave-linge Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
6 mois d Ariel Pods 3en1offerts (1) pour l achat d un lave-linge Whirlpool éligible (2) (1) Soit 2 packs de 30 Pods et 2 packs de 19 Pods offerts (offre de 6 mois basée sur un nombre moyen de lessives par semaine selon le dosage recommandé) (2) Voir modalités de l offre et liste des produits concernés au dos de ce bulletin de participation ou sur www.whirlpool.fr/ariel Conserver hors de la portée des enfants comme tout produit ménager Du 2 novembre au 31 décembre 2015 *Le sens...

lave-linge Whirlpool
lave-linge Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
6 mois d Ariel Pods 3en1offerts (1) pour l achat d un lave-linge Whirlpool éligible (2) (1) Soit 2 packs de 30 Pods et 2 packs de 19 Pods offerts (offre de 6 mois basée sur un nombre moyen de lessives par semaine selon le dosage recommandé) (2) Voir modalités de l offre et liste des produits concernés au dos de ce bulletin de participation ou sur www.whirlpool.fr/ariel Conserver hors de la portée des enfants comme tout produit ménager Du 2 novembre au 31 décembre 2015 *Le sens...

5485218d F9a1 11ef B37f E948937e8115 Feed File
5485218d F9a1 11ef B37f E948937e8115 Feed File
15/03/2025 - www.whirlpool.fr
Derni?re Mise ? jour : 11/02/2025 CONDITIONS G?N?RALES DE SERVICE (r?paration d'appareils ?l?ctrom?nager) Les pr?sentes Conditions G?n?rales s'appliquent ? toute demande d'intervention et de r?paration ? domicile (ci-apr?s le(s) ? Service(s) ?) initi?e par un particulier ?g? d'au moins 18 ans (ci-apr?s le ? Client ?) aupr?s du service apr?s-vente de European Appliances France SAS relativement ?: - un appareil ?lectrom?nager ? usage domestique (ci-apr?s l' Appareil ) - aux marques du Groupe European...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er avril au 14 mai 2016 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un lave-linge * Le sens de la différence ou d un sèche-linge éligible Achetez les 2 et cumulez vos gains jusqu à 300 ¬ (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements sur ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr/offre-supremecare Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de votre facture...

Conditions générales de vente - Whirlpool
Conditions générales de vente - Whirlpool
17/07/2018 - www.whirlpool.fr
Conditions générales de vente Ces Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de pièces détachées vendues par 365 Pièces Détachées, filiale du groupe Connect Distribution Services Limited, fournisseur reconnu de pièces détachées de marques basé au Royaume-Uni. Elles sont conformes à la législation française en vigueur et sont conçues pour vous permettre d acheter facilement et en toute confiance. Cette politique...

016161d2 3f6f 44c5 9d79 A85f1fac4966 Feed File
016161d2 3f6f 44c5 9d79 A85f1fac4966 Feed File
21/10/2025 - www.whirlpool.fr
Du 28 septembre au 23 novembre 2025 1250 ? REMBOURS?S Jusqu'? pour l'achat simultan? de produits Whirlpool ?ligibles(1) (1) Voir les modalit?s de l'offre au verso du bulletin ou sur promotions-whirlpool.fr/52015 Comment b?n?ficier de cette offre ? 1 Achetez simultan?ment un ou plusieurs produits Whirlpool ?ligibles au sein des cat?gories four, micro-ondes, plaque de cuisson, lave-vaisselle et r?frig?rateur entre le 28 septembre et le 23 novembre 2025 dans les enseignes participantes (voir...

offert(1) - Boulanger
offert(1) - Boulanger
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
25 Bulletin web Du 15 octobre au 15 décembre 2014 ans 1 offert micro-ondes (1) pour l achat d un produit Whirlpool + 9 ¬99 (2) (1) D une valeur indicative de 200 ¬, garantie 2 ans pièces, main d Suvre et déplacement inclus (2) Participation aux frais de livraison du micro-ondes Comment bénéficier de cette offre ? OFFRE 25 ANS MAX WHIRLPOOL - FACILITY N°140712 - 13844 Vitrolles Cedex " Vous recevrez votre micro-ondes MAX sous 6 à 8 semaines dans le point de retrait "Mondial...
 
 

DDR Archos 2009 final Word pour dépôt le 2 juin 2010 JA ...
DDR Archos 2009 final Word pour dépôt le 2 juin 2010 JA ...
16/03/2012 - www.archos.com
ARCHOS Société anonyme au capital de 8.945.308 euros Siège social : 12, rue Ampère - ZI Igny - 91430 Igny 343 902 821 RCS Evry DOCUMENT DE REFERENCE 2009 Le présent document de référence a été déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 2 juin 2010, conformément à l'article 212-13 de son règlement général. Il pourra être utilisé à l'appui d'une opération financière s'il est complété par une note d'opération visée par l'AMF. Ce document a été établi par...

Mieux utiliser la dose - Philips
Mieux utiliser la dose - Philips
26/07/2018 - www.philips.fr
Mieux utiliser la dose IQon Spectral CT Lésion au niveau du cou Intérêt de la reconstruction spectrale pour améliorer la visualisation des contours d une lésion Image Conventionnelle (UH, MIP 4mm) Image Spectrale (monoE 40keV, MIP) Image Spectrale (Carte Z effectif) " Sans le mode spectral, il est difficile de voir les limites exactes de la lésion. " Avec la reconstruction spectrale, il est possible de mieux analyser les contours et la délimitation de la lésion. " Le mode couleur...

My Passport® Portable Hard Drives Comparison Chart
My Passport® Portable Hard Drives Comparison Chart
11/04/2012 - www.wdc.com
Disques durs portables My Passport ES DURS EX QU wd.com ® S RNE TE LES D IS US V ENDUS AU M ON DE WD Aluminum LES AL PL My Passport EdgeTM Stockage mobile grande capacité ultra compact. My Passport Petite taille. Grande capacité. Plusieurs couleurs. My Passport Edge for Mac ® My Passport for Mac Un changement radical pour votre vie numérique. My Passport StudioTM Finition de précision en métal. Efficacité professionnelle. Ultra fin. 100% métal. Prêt pour Mac. Interface ...

Fiche Produit Selon le règlement délégué (UE) N° 65/2014 - Sauter
Fiche Produit Selon le règlement délégué (UE) N° 65/2014 - Sauter
02/03/2017 - www.sauter-electromenager.com
Hotte à usage domestique - Fiche Produit Selon le règlement délégué (UE) N° 65/2014 Marque Référence commerciale Consommation d'Energie Annuelle (AEC hotte) SAUTER SHG501X 117,5 kWh/an Classe d'efficacité énergétique du modèle C Efficacité Fluidodynamique (FDE hotte) 20,1 Classe d'efficacité fluidodynamique Efficacité lumineuse du modèle (LE hotte) Classe d'efficacité lumineuse du modèle C 5,3 Lux/Watt Efficacité de filtration des graisses F 83,7 % Classe d'efficacité...

01 C7F13838DC1F1EDEA6E0DB59B731CAD2
01 C7F13838DC1F1EDEA6E0DB59B731CAD2
25/06/2024 - media.miele.com
Fiche d'information sur le produit RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2017 Nom du fournisseur ou marque commerciale Miele Adresse du fournisseur Carl-Miele-Straße 29, 33332 Gütersloh, DE Référence du modèle G 5110 i Active Paramètres généraux du produit Paramètre Capacité nominale(a) (ps) Valeur 13 Paramètre Dimensions en cm IEE(a) 49.6 Classe d'efficacité énergétique(a) Indice de performance de lavage(a) 1.121 Indice de performance de séchagelavage(a) Consommation d'énergie en...

TCB TCB - Logitech
TCB TCB - Logitech
05/12/2014 - www.logitech.com
TCB TCB GRANT OF EQUIPMENT AUTHORIZATION Certification Issued Under the Authority of the Federal Communications Commission By: Curtis-Straus LLC One Distribution Center Circle Suite #1 Littleton, MA 01460 Date of Grant: 08/23/2012 Application Dated: 08/23/2012 Logitech Far East Ltd No. 2, Creation Road IV Science-Based Industrial Park Hsin-Chu, Taiwan Attention: T. Chang , Sr. Manager AP Region NOT TRANSFERABLE EQUIPMENT AUTHORIZATION is hereby issued to the named GRANTEE, and is VALID ONLY...