Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool

Extrait du fichier (au format texte) :

CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires.
Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle
Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document.
Conditions de la garantie
Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange :
En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous l échange pendant 1 an à compter de la date d achat. Il n y a pas de changement de pièces sur le produit Pure first. La garantie contractuelle ne couvre pas les pièces esthétiques telles que la grille amovible du réceptacle, le couvercle du filtre et la pile.
En cas de panne fonctionnelle avérée, l appareil devra être renvoyé, accompagné d une copie de sa facture d achat, à l adresse suivante :
WHIRLPOOL France
Garantie Pure First
2 rue Benoit Malon
92156 SURESNES.
Les frais d envoi pour retour du produit restent à la charge du consommateur. La société Whirlpool ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d envoi sans accusé de réception non reçu.
En cas d échange, la date de la garantie prise en compte est celle de la date de facture initiale du produit.
Pour toute information sur la garantie, vous pouvez contacter notre service consommateurs au n° suivant : 09 69 39 01 20 (non surtaxé)
Cas de non prise en charge au titre de la garantie contractuelle : Le produit ne correspond pas au produit commandé, l usage non conforme aux prescriptions figurant sur la notice d utilisation, le défaut d entretien du produit, une anomalie dans l installation du produit, l utilisation non conforme (notamment professionnelle), des modifications entraînant un changement des caractéristiques d origine du produit.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés de l article 1641 du code civil, ainsi que la garantie légale de conformité des articles L211-1 et suivants du code de la consommation qui sont obligatoires.
*empêchant le bon fonctionnement de votre produit
Information sur les garanties légales dues par Whirlpool
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale, sous réserve de faire la preuve du vice caché ou du défaut de conformité. Si vous vous adressez aux tribunaux, vous devrez le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous bénéficiez également des articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Les promotions



offerts - Whirlpool
offerts - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 29 octobre au 31 décembre 2014 1 Choco Fondue + 1 livre de recettes offerts pour l achat d un micro-ondes(1) (1) Références concernées : JQ280IX, JQ280NB, JQ280WH, JQ278SIL, JQ278NB, JC218NB, JC218WH, JC216NB, JC216WH *Le sens de la différence Voir modalités au verso ou sur www.whirlpool.fr OFFRE MICRO-ONDES CHOCOLAT - FACILITY N°140718 - 13844 VITROLLES CEDEX Vous recevrez la Choco Fondue Lékué + le livre de recettes par courrier suivi avec AR sous 6 semaines : - Choco Fondue...

14ced321 A88c 4383 B675 135f095baf6f Feed File
14ced321 A88c 4383 B675 135f095baf6f Feed File
21/10/2025 - www.whirlpool.fr
LAVE-LINGE FRESHCARE Pour l'achat d'un lave-linge hublot posable FreshCare*, un kit long?vit? lavage Ecoplayer offert Code : FRESHCARE OFFERT* *Valeur 45 ?, prix public indicatif *Offre valable jusqu'au 30 Octobre 2025 dans la limite des 200 premi?res participations sur les r?f?rences FFS7469WFR, FFB7469BVFR, FFBP8489BVFR, FFD8489BVFR, FFSP9269WFR, FFB9479BVEE, FFDB9489BVFR, FFBR10489BSVFR, FFBP10489SBSVFR, FFDD11489BVFR, FFBD11469BVFR, non cumulable avec d'autres coupons

E0cbaf70 2272 11ef 8452 0ed59bab634b Feed File
E0cbaf70 2272 11ef 8452 0ed59bab634b Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
Whirlpool France « Jeu Summer 2024 » RÈGLEMENT DE PARTICIPATION ARTICLE 1 : Organisation 1.1 La société Whirlpool France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 11 Cours Valmy, 92800 Puteaux, (ci-après  Whirlpool France  ou l' « Organisateur »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 325 041 481, organise pour ses clients du 14 juin au 12 juillet 2024, un jeu gratuit intitulé  Jeu Summer 2024  (ci-après le...

remboursés(1) - Agensia
remboursés(1) - Agensia
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
25 Du 10 octobre 2014 au 10 janvier 2015 60% ans Jusqu à remboursés (1) *Le sens de la différence pour l achat d un lot (2) de produits Whirlpool * (1) Sur l appareil le moins cher du lot de produits éligibles achetés. (2) Voir modalités en magasin ou sur : www.whirlpool.fr Comment bénéficier de cette offre ? * Le sens de la différence - WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 - 92150 Suresnes - RCS Nanterre B 325 041 481 - WHIRLPOOL est une marque déposée de WHIRLPOOL USA ...

Conditions générales de vente - Whirlpool
Conditions générales de vente - Whirlpool
17/07/2018 - www.whirlpool.fr
Conditions générales de vente Ces Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de pièces détachées vendues par 365 Pièces Détachées, filiale du groupe Connect Distribution Services Limited, fournisseur reconnu de pièces détachées de marques basé au Royaume-Uni. Elles sont conformes à la législation française en vigueur et sont conçues pour vous permettre d acheter facilement et en toute confiance. Cette politique...

016161d2 3f6f 44c5 9d79 A85f1fac4966 Feed File
016161d2 3f6f 44c5 9d79 A85f1fac4966 Feed File
21/10/2025 - www.whirlpool.fr
Du 28 septembre au 23 novembre 2025 1250 ? REMBOURS?S Jusqu'? pour l'achat simultan? de produits Whirlpool ?ligibles(1) (1) Voir les modalit?s de l'offre au verso du bulletin ou sur promotions-whirlpool.fr/52015 Comment b?n?ficier de cette offre ? 1 Achetez simultan?ment un ou plusieurs produits Whirlpool ?ligibles au sein des cat?gories four, micro-ondes, plaque de cuisson, lave-vaisselle et r?frig?rateur entre le 28 septembre et le 23 novembre 2025 dans les enseignes participantes (voir...

lave-linge Whirlpool
lave-linge Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
6 mois d Ariel Pods 3en1offerts (1) pour l achat d un lave-linge Whirlpool éligible (2) (1) Soit 2 packs de 30 Pods et 2 packs de 19 Pods offerts (offre de 6 mois basée sur un nombre moyen de lessives par semaine selon le dosage recommandé) (2) Voir modalités de l offre et liste des produits concernés au dos de ce bulletin de participation ou sur www.whirlpool.fr/ariel Conserver hors de la portée des enfants comme tout produit ménager Du 2 novembre au 31 décembre 2015 *Le sens...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er avril au 14 mai 2016 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un lave-linge * Le sens de la différence ou d un sèche-linge éligible Achetez les 2 et cumulez vos gains jusqu à 300 ¬ (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements sur ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr/offre-supremecare Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de votre facture...
 
 

Table de cuisson - Sauter électroménager
Table de cuisson - Sauter électroménager
09/02/2018 - www.sauter-electromenager.com
GUIDE D'INSTALLATION ET D UTILISATION Table de cuisson Chère Cliente, Cher Client, Vous venez d'acquérir une table SAUTER et nous vous en remercions. C'est pour vous que nous avons conçu cette nouvelle génération d'appareils pour vous permettre jour après jour d'exercer sans retenue vos talents de chef et votre créativité, pour vous faire plaisir et faire plaisir à vos amis et votre famille. Votre nouvelle table SAUTER s'intègrera harmonieusement dans votre cuisine et alliera parfaitement...

Notice
Notice
21/02/2018 - www.sharp.fr
1. R239 introduction section 05.2.23 1:43 PM Page A (1,1) Achtung Avertissement Waarschuwing D Diese Bedienungsanleitung enthält wichtige Informationen, welche Sie vor Inbetriebnahme des Gerätes unbedingt sorgfältig durchlesen sollten. Achtung: Die Nichtbeachtung der Gebrauchs- und Serviceanweisungen sowie jeglicher Eingriff, der das Betreiben des Gerätes in geöffnetem Zustand (z.B. geöffnetes Gehäuse) erlaubt, führt zu erheblichen Gesundheitsschäden. F Ce mode d´emploi du four contient...

d2 Network 2 - Lacie
d2 Network 2 - Lacie
24/11/2017 - www.lacie.com
d2 Network 2 DESIGN BY NEIL POULTON UP TO 68 MB/s SPEED* Serveur de stockage professionnel Active Directory Heat Sink Cooling Gigabit Ethernet | USB 2.0 Stockage et mise en réseau Solution de stockage réseau essentielle Le modèle LaCie d2 Network 2 offre une solution centralisée, professionnelle et fiable pour le stockage, le partage et la sauvegarde instantanés depuis un PC ou un Mac® de votre réseau, mais surtout, il est entièrement compatible avec les systèmes d exploitation...

Modèle MP990 Vitesse d'impression Vitesse de copie
Modèle MP990 Vitesse d'impression Vitesse de copie
21/02/2012 - www.canon.fr
Résumé Modèle MP990 Vitesse d'impression ISO/IEC 24734 Résultats de mesure pour le test catégorie bureau Format du papier A4 Mode d'impression Recto Recto-verso Recto Recto-verso Noir 11.9 non testé 27 non testé Couleur 9.1 2.3 34 105 ESAT FSOT environ ipm environ secondes Vitesse de copie ISO/IEC 24735 Annex D Format du papier A4 Mode de copie Recto Recto Noir non testé 10.5 Couleur 21 4.3 FCOT Vitesse de copie continue environ secondes environ cpm

10517 Affiche 60x80 Conso Bonus Malus Tvs 03 Mars 2024 Print
10517 Affiche 60x80 Conso Bonus Malus Tvs 03 Mars 2024 Print
23/06/2024 - www.citroen.fr
10517_Affiche_60x80_Conso_Bonus-malus_TVS_03_Mars-2024.indd 1 23/02/2024 16:09

“INSERT NAME” PROMOTION - Samsung
“INSERT NAME” PROMOTION - Samsung
21/11/2014 - www.samsung.com
SAMSUNG GALAXY S5 ART COVER PROMOTION TERMS AND CONDITIONS 1. Instructions on how to claim and the offer form part of these Terms and Conditions. Participation in this Samsung GALAXY S5 Art Cover Promotion ( Promotion ) is deemed acceptance of these Terms and Conditions. This Promotion is not valid in conjunction with any other offer. 2. The promoter is Samsung Electronics Australia Pty Ltd ABN 63 002 915 648 of Quad Samsung, 8 Parkview Drive, Homebush Bay, NSW 2127 ( Promoter ). 3. The...