Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool

Extrait du fichier (au format texte) :

CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires.
Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle
Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document.
Conditions de la garantie
Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange :
En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous l échange pendant 1 an à compter de la date d achat. Il n y a pas de changement de pièces sur le produit Pure first. La garantie contractuelle ne couvre pas les pièces esthétiques telles que la grille amovible du réceptacle, le couvercle du filtre et la pile.
En cas de panne fonctionnelle avérée, l appareil devra être renvoyé, accompagné d une copie de sa facture d achat, à l adresse suivante :
WHIRLPOOL France
Garantie Pure First
2 rue Benoit Malon
92156 SURESNES.
Les frais d envoi pour retour du produit restent à la charge du consommateur. La société Whirlpool ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d envoi sans accusé de réception non reçu.
En cas d échange, la date de la garantie prise en compte est celle de la date de facture initiale du produit.
Pour toute information sur la garantie, vous pouvez contacter notre service consommateurs au n° suivant : 09 69 39 01 20 (non surtaxé)
Cas de non prise en charge au titre de la garantie contractuelle : Le produit ne correspond pas au produit commandé, l usage non conforme aux prescriptions figurant sur la notice d utilisation, le défaut d entretien du produit, une anomalie dans l installation du produit, l utilisation non conforme (notamment professionnelle), des modifications entraînant un changement des caractéristiques d origine du produit.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés de l article 1641 du code civil, ainsi que la garantie légale de conformité des articles L211-1 et suivants du code de la consommation qui sont obligatoires.
*empêchant le bon fonctionnement de votre produit
Information sur les garanties légales dues par Whirlpool
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale, sous réserve de faire la preuve du vice caché ou du défaut de conformité. Si vous vous adressez aux tribunaux, vous devrez le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous bénéficiez également des articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Les promotions



Fd130158 Eff6 11ed 83ab 12dad60d178d Feed File
Fd130158 Eff6 11ed 83ab 12dad60d178d Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (réparation d'appareils éléctroménager) Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute demande d'intervention et de réparation à domicile (ci-après le(s) « Service(s) ») initiée par un particulier âgé d'au moins 18 ans (ci-après le « Client ») auprès du service après-vente de Whirlpool France SAS relativement à: - un appareil électroménager à usage domestique (ci-après l' Appareil ) - aux marques du Groupe Whirlpool (Whirlpool,...

remboursés(1) - Agensia
remboursés(1) - Agensia
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
25 Du 10 octobre 2014 au 10 janvier 2015 60% ans Jusqu à remboursés (1) *Le sens de la différence pour l achat d un lot (2) de produits Whirlpool * (1) Sur l appareil le moins cher du lot de produits éligibles achetés. (2) Voir modalités en magasin ou sur : www.whirlpool.fr Comment bénéficier de cette offre ? * Le sens de la différence - WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 - 92150 Suresnes - RCS Nanterre B 325 041 481 - WHIRLPOOL est une marque déposée de WHIRLPOOL USA ...

Conditions générales de vente - Whirlpool
Conditions générales de vente - Whirlpool
17/07/2018 - www.whirlpool.fr
Conditions générales de vente Ces Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de pièces détachées vendues par 365 Pièces Détachées, filiale du groupe Connect Distribution Services Limited, fournisseur reconnu de pièces détachées de marques basé au Royaume-Uni. Elles sont conformes à la législation française en vigueur et sont conçues pour vous permettre d acheter facilement et en toute confiance. Cette politique...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er mars au 30 avril 2016 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un Et jusqu à * Le sens de la différence produit de cuisson éligible remboursés (1) pour l achat de 4 produits de cuisson éligibles (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements sur ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr/offrecuisson Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de...

8210b9b6 A2df 11ed 83ab 0e147c68383d Feed File
8210b9b6 A2df 11ed 83ab 0e147c68383d Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
POLITIQUE FRANCAISE RELATIVE AUX LANCEURS D'ALERTE Contenu 1 Contexte 2 Canaux de signalement 3 Comment faire un signalement interne 4 Confidentialité, intégrite, impartialité 5 Enquête 6 Délais de traitement et de retour d'information 7 Protection et stockage des données personnelles relatives au signalement 8 Information et formation 9 Protection du lanceur d'alerte, des personnes visées ou des tiers mentionnés par un signalement, et sanction contre l'utilisation abusive...

lave-linge Whirlpool
lave-linge Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
6 mois d Ariel Pods 3en1offerts (1) pour l achat d un lave-linge Whirlpool éligible (2) (1) Soit 2 packs de 30 Pods et 2 packs de 19 Pods offerts (offre de 6 mois basée sur un nombre moyen de lessives par semaine selon le dosage recommandé) (2) Voir modalités de l offre et liste des produits concernés au dos de ce bulletin de participation ou sur www.whirlpool.fr/ariel Conserver hors de la portée des enfants comme tout produit ménager Du 2 novembre au 31 décembre 2015 *Le sens...

d'abonnement offerts(1)
d'abonnement offerts(1)
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er octobre au 31 décembre 2015 d abonnement offerts aux cours en ligne de L atelier des chefs pour l achat d un micro-ondes Whirlpool(2) (1) Voir modalités au verso ou sur www.whirlpool.fr (2) Produits éligibles : JT479NB, JT479WH, JT479IX, JQ280NB, JQ280IX, JQ278SIL, JQ278NB * Le sens de la différence (1) *Le sens de la différence - WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 - 92156 Suresnes Cedex - RCS Nanterre B 325 041 481 WHIRLPOOL est une marque déposée de WHIRLPOOL USA Comment...

offerts - Whirlpool
offerts - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 29 octobre au 31 décembre 2014 1 Choco Fondue + 1 livre de recettes offerts pour l achat d un micro-ondes(1) (1) Références concernées : JQ280IX, JQ280NB, JQ280WH, JQ278SIL, JQ278NB, JC218NB, JC218WH, JC216NB, JC216WH *Le sens de la différence Voir modalités au verso ou sur www.whirlpool.fr OFFRE MICRO-ONDES CHOCOLAT - FACILITY N°140718 - 13844 VITROLLES CEDEX Vous recevrez la Choco Fondue Lékué + le livre de recettes par courrier suivi avec AR sous 6 semaines : - Choco Fondue...
 
 

Operating Instructions - Ricoh
Operating Instructions - Ricoh
04/09/2018 - www.ricoh.com
Manuel d'installation Lisez attentivement ce manuel avant d'utiliser ce produit et conservez-le à portée de main pour référence ultérieure. Pour une utilisation correcte et sûre, veuillez lire les « Informations de sécurité » avant d'utiliser la Remote Communication Gate A (RC Gate). Un administrateur fait référence à un administrateur RC Gate, sauf mention contraire dans le présent manuel. Symboles utilisés dans ce manuel Structure du système La série de symboles suivante est...

OpenTSP Driver Description - Samsung
OpenTSP Driver Description - Samsung
21/11/2014 - www.samsung.com
OfficeServ OpenTSP Driver Description Ed. 00 9. 2003. COPYRIGHT This manual is proprietary to SAMSUNG Electronics Co., Ltd. and is protected by copyright. No information contained herein may be copied, translated, transcribed or duplicated for any commercial purposes or disclosed to third parties in any form without the prior written consent of SAMSUNG Electronics Co., Ltd. TRADEMARKS Product names mentioned in this document may be trademarks and/or registered trademarks of their respective...

NAVIGON MobileNavigator iPhone
NAVIGON MobileNavigator iPhone
09/05/2012 - www.navigon.com
NAVIGON MobileNavigator iPhone 1 Foires aux questions 2 1. 1.1. 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. Géneral au MobileNavigator pour iPhone ....................................................................................... 7 C'est quoi un NAVIGON MobileNavigator pour iPhone? ............................................................. 7 Dans quel App Store est-il disponible le MobileNavigator pour iPhone? .............................. 7 Quelles cartographies offre-t-il le MobileNavigator pour...

LED TV 16/9 - the TCL-THOMSON Media center
LED TV 16/9 - the TCL-THOMSON Media center
06/06/2016 - www.thomsontv.fr
LED TV 16/9 32HU5253 Spécifications du 32HU5253 Résolution : 1366 X 768 Luminosité : 350 cd/m2 Contraste dynamique : Mega Contrast Son : Stéréo 2 x 5 W Prêt pour la télévision numérique haute définition (Canal Ready *: Port CI+ compatible avec le mini-décodeur (ou module) CANAL READY permettant de recevoir les chaînes payantes du groupe CANAL+ via la TNT Connectique numérique : 3 HDMI - HDCP - 1 CMP Port USB Multimédia (vidéo haute définition, photo, musique) : 1 Péritel : 1 Entrée...

REFLEX NUMERIQUE *ist DL *ist DL BUNDLES :
REFLEX NUMERIQUE *ist DL *ist DL BUNDLES :
06/03/2012 - www.pentax.fr
REFLEX NUMERIQUE *ist DL CODE ART. SILVER CODE EAN SILVER CODE ART. NOIR CODE EAN NOIR 18436 0027075113763 18426 0027075113749 9,2 cm LE REFLEX NUMERIQUE QUI FAIT L'UNANIMITE 6, 1 MEGAPIXELS EFFECTIFS (CCD de 23,5x15,7mm) 6,7 cm DIMENSIONS ULTRA COMPACTES (470g NU) ET DESIGN ERGONOMIQUE ECRAN LCD TRES LARGE DE 2,5 POUCES, 210 000 PIXELS 12,5 cm MODE RAFALE : 2,8 IMAGES/SEC COMPATIBILITE AVEC TOUTE LA GAMME D'OBJECTIFS PENTAX SENSIBILITE JUSQU'A 3200 ISO EN PERSONNALISATION SYSTEME D'EXPOSITION...

Art FSM6730SBCS 7717187646 AGEC 20250114
Art FSM6730SBCS 7717187646 AGEC 20250114
10/04/2025 - www.beko.fr
Fiche produit relative aux qualit?s et caract?ristiques environnementales 18/12/2023 Famille de produit CUISINIERE R?f?rence du mod?le 7717187646 Marque BEKO Code produit FSM6730SBCS Code EAN 8690842385285 Date de mise ? jour Qualit?s et caract?ristiques environnementales du produit Pourcentage de mati?res recycl?es (comporte au moins) 20,33% Recyclabilit? du produit Produit majoritairement recyclable D?cret n?2022-748 du 29 avril 2022 relatif ? Pr?sence de m?taux pr?cieux l'information...