Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool

Extrait du fichier (au format texte) :

CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires.
Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle
Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document.
Conditions de la garantie
Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange :
En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous l échange pendant 1 an à compter de la date d achat. Il n y a pas de changement de pièces sur le produit Pure first. La garantie contractuelle ne couvre pas les pièces esthétiques telles que la grille amovible du réceptacle, le couvercle du filtre et la pile.
En cas de panne fonctionnelle avérée, l appareil devra être renvoyé, accompagné d une copie de sa facture d achat, à l adresse suivante :
WHIRLPOOL France
Garantie Pure First
2 rue Benoit Malon
92156 SURESNES.
Les frais d envoi pour retour du produit restent à la charge du consommateur. La société Whirlpool ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d envoi sans accusé de réception non reçu.
En cas d échange, la date de la garantie prise en compte est celle de la date de facture initiale du produit.
Pour toute information sur la garantie, vous pouvez contacter notre service consommateurs au n° suivant : 09 69 39 01 20 (non surtaxé)
Cas de non prise en charge au titre de la garantie contractuelle : Le produit ne correspond pas au produit commandé, l usage non conforme aux prescriptions figurant sur la notice d utilisation, le défaut d entretien du produit, une anomalie dans l installation du produit, l utilisation non conforme (notamment professionnelle), des modifications entraînant un changement des caractéristiques d origine du produit.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés de l article 1641 du code civil, ainsi que la garantie légale de conformité des articles L211-1 et suivants du code de la consommation qui sont obligatoires.
*empêchant le bon fonctionnement de votre produit
Information sur les garanties légales dues par Whirlpool
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale, sous réserve de faire la preuve du vice caché ou du défaut de conformité. Si vous vous adressez aux tribunaux, vous devrez le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous bénéficiez également des articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Les promotions

Promo
14.9 € 12.9 €


lave-linge Whirlpool
lave-linge Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
6 mois d Ariel Pods 3en1offerts (1) pour l achat d un lave-linge Whirlpool éligible (2) (1) Soit 2 packs de 30 Pods et 2 packs de 19 Pods offerts (offre de 6 mois basée sur un nombre moyen de lessives par semaine selon le dosage recommandé) (2) Voir modalités de l offre et liste des produits concernés au dos de ce bulletin de participation ou sur www.whirlpool.fr/ariel Conserver hors de la portée des enfants comme tout produit ménager Du 2 novembre au 31 décembre 2015 *Le sens...

offerts - Whirlpool
offerts - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 29 octobre au 31 décembre 2014 1 Choco Fondue + 1 livre de recettes offerts pour l achat d un micro-ondes(1) (1) Références concernées : JQ280IX, JQ280NB, JQ280WH, JQ278SIL, JQ278NB, JC218NB, JC218WH, JC216NB, JC216WH *Le sens de la différence Voir modalités au verso ou sur www.whirlpool.fr OFFRE MICRO-ONDES CHOCOLAT - FACILITY N°140718 - 13844 VITROLLES CEDEX Vous recevrez la Choco Fondue Lékué + le livre de recettes par courrier suivi avec AR sous 6 semaines : - Choco Fondue...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 27 juin au 29 août 2015 Jusqu à remboursés pour l achat d un réfrigérateur éligible Supreme NoFrost +5% reversés aux Restos du cSur (1) Voir paliers de remboursement et liste des produits éligibles sur www.whirlpool.fr (2) Whirlpool versera une somme supplémentaire égale à 5% du montant des remboursements aux Restos du CSur (ex: 100 ¬ remboursés au consommateur +5 ¬ reversés aux Restos du CSur) * Le sens de la différence (1) (2) WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 -...

lave-linge Whirlpool
lave-linge Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
6 mois d Ariel Pods 3en1offerts (1) pour l achat d un lave-linge Whirlpool éligible (2) (1) Soit 2 packs de 30 Pods et 2 packs de 19 Pods offerts (offre de 6 mois basée sur un nombre moyen de lessives par semaine selon le dosage recommandé) (2) Voir modalités de l offre et liste des produits concernés au dos de ce bulletin de participation ou sur www.whirlpool.fr/ariel Conserver hors de la portée des enfants comme tout produit ménager Du 2 novembre au 31 décembre 2015 *Le sens...

016161d2 3f6f 44c5 9d79 A85f1fac4966 Feed File
016161d2 3f6f 44c5 9d79 A85f1fac4966 Feed File
21/10/2025 - www.whirlpool.fr
Du 28 septembre au 23 novembre 2025 1250 ? REMBOURS?S Jusqu'? pour l'achat simultan? de produits Whirlpool ?ligibles(1) (1) Voir les modalit?s de l'offre au verso du bulletin ou sur promotions-whirlpool.fr/52015 Comment b?n?ficier de cette offre ? 1 Achetez simultan?ment un ou plusieurs produits Whirlpool ?ligibles au sein des cat?gories four, micro-ondes, plaque de cuisson, lave-vaisselle et r?frig?rateur entre le 28 septembre et le 23 novembre 2025 dans les enseignes participantes (voir...

Conditions générales de vente - Whirlpool
Conditions générales de vente - Whirlpool
17/07/2018 - www.whirlpool.fr
Conditions générales de vente Ces Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de pièces détachées vendues par 365 Pièces Détachées, filiale du groupe Connect Distribution Services Limited, fournisseur reconnu de pièces détachées de marques basé au Royaume-Uni. Elles sont conformes à la législation française en vigueur et sont conçues pour vous permettre d acheter facilement et en toute confiance. Cette politique...

remboursés(1)
remboursés(1)
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 14 septembre au 31 octobre 2015 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un lave-vaisselle éligible 6ème Sens PowerClean ou PowerDry (1) Voir modalités complètes, liste des produits éligibles et montant des remboursements au dos ou sur www.whirlpool.fr Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de votre facture ou bon de commande avec acompte avec tampon du magasin attestant...

8210b9b6 A2df 11ed 83ab 0e147c68383d Feed File
8210b9b6 A2df 11ed 83ab 0e147c68383d Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
POLITIQUE FRANCAISE RELATIVE AUX LANCEURS D'ALERTE Contenu 1 Contexte 2 Canaux de signalement 3 Comment faire un signalement interne 4 Confidentialité, intégrite, impartialité 5 Enquête 6 Délais de traitement et de retour d'information 7 Protection et stockage des données personnelles relatives au signalement 8 Information et formation 9 Protection du lanceur d'alerte, des personnes visées ou des tiers mentionnés par un signalement, et sanction contre l'utilisation abusive...
 
 

Guide de l'utilisateur d'Utilitaire RAID - Apple
Guide de l'utilisateur d'Utilitaire RAID - Apple
27/11/2014 - manuals.info.apple.com
Utilitaire RAID Guide de l utilisateur Instructions pour la configuration de volumes RAID sur un ordinateur doté d une carte RAID pour Mac Pro ou d une carte Xserve RAID Table des matières 3 3 4 4 5 7 8 9 10 10 10 11 11 11 15 16 17 18 2 Guide de l utilisateur d Utilitaire RAID Fenêtre d Utilitaire RAID Exécution d Utilitaire RAID À propos de l état de la batterie Configuration de volumes RAID Migration d un volume existant vers un volume RAID Création d...

Loewe bild 3.49 - Loewe TV
Loewe bild 3.49 - Loewe TV
20/11/2017 - www.loewe.tv
Informations produit Loewe bild 3.49 Page 1 Septembre 2017 Loewe bild 3.49 Classe d efficacité énergétique UE : B Diagonale d écran (en cm / en pouces) : 129 / 49 Consommation appareil allumé 1 en watts : 117 / 115 Consommation annuelle (kWh) 2 : 162 / 160 Consommation en mode veille / éteint en watts : 0,31 / 0 Résolution (en pixels) : Ultra HD (3840 x 2160) Compris dans la livraison : Pied de table TS Plate 3.43 / 3.49 L 111,9 / H 70,4 / PP 7,3 / PT 25 Aluminium, orientable...

lien en PDF - Tôle perforée sur mesure
lien en PDF - Tôle perforée sur mesure
02/02/2017 - www.tole-perforee-sur-mesure.com
PERFORATIONS & NOUVEAUTÉS Site internet: www.tole-perforee-sur-mesure.com TÔLE PERFORÉE NOISETTE 15 - TÔLE PERFORÉE NEVIL - TÔLE PERFORÉE TAGGA - RÉFÉRENCE SPM10604 RÉFÉRENCE GAB10120 RÉFÉRENCE GAB10118 - VIDE 56% - VIDE 26% - VIDE 40 % 1 VERSION TPSM-NOUVEAUTES-20140302 - document non contractuel - affichage hors échelle PERFORATIONS & NOUVEAUTÉS Site internet: www.tole-perforee-sur-mesure.com TÔLE PERFORÉE URBIS - RÉFÉRENCE DPM10131 TÔLE PERFORÉE OPERA PARONS...

SMEG PRESENTE LA NOUVELLE MACHINE À CAFÉ ANNÉES 50 !
SMEG PRESENTE LA NOUVELLE MACHINE À CAFÉ ANNÉES 50 !
18/04/2018 - www.smeg.fr
SMEG PRESENTE LA NOUVELLE MACHINE À CAFÉ ANNÉES 50 ! www.smeg.fr La machine à café SMEG élargit la famille des petits-électroménagers de la gamme Années 50. Savourez l arôme de l expresso, le goût unique d un cappuccino ou bien d un délicieux latte macchiato préparé par vos soins et dans le confort de votre maison. La tradition du café italien ravira les papilles des amateurs de café. Le système de chauffe thermobloc garantit une plus grande rapidité d utilisation et un...

Transformers Energon Signal Flare
Transformers Energon Signal Flare
05/04/2012 - www.hasbro.com
OMNICON TM 5+ AGE: EDAD OMNIMODUS SIGNAL FLARE TM 80227/80250 Asst. WARNING: CHOKING HAZARD-Small parts. Not for children under 3 years. INSTRUCTIONS INSTRUCCIONES NOTE: Some parts are made to detach if excessive force is applied and are designed to be re-attached if separation occurs. Adult supervision may be necessary for younger children. NOTA: Certaines pièces se détacheront sous une trop forte pression; dans un tel cas, il suffit de les réemboîter. La supervision d un adulte peut...

Logitech Mk270 For Education One Pager
Logitech Mk270 For Education One Pager
20/09/2024 - www.logitech.com
Logitech MK270 Wireless Combo for Education Wireless freedom for limitless learning THE VALUE OF EASY NAVIGATION AND TYPING Students should be able to focus on their work, not their technology equipment. The simple addition of a mouse gives them the choice in how best to move around learning apps, the web and more with the ease they need. A full-size keyboard gives them a familiar platform and easy access to the controls and number keys they frequently need. The result? Efficiency and control that...