Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool

Extrait du fichier (au format texte) :

CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires.
Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle
Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document.
Conditions de la garantie
Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange :
En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous l échange pendant 1 an à compter de la date d achat. Il n y a pas de changement de pièces sur le produit Pure first. La garantie contractuelle ne couvre pas les pièces esthétiques telles que la grille amovible du réceptacle, le couvercle du filtre et la pile.
En cas de panne fonctionnelle avérée, l appareil devra être renvoyé, accompagné d une copie de sa facture d achat, à l adresse suivante :
WHIRLPOOL France
Garantie Pure First
2 rue Benoit Malon
92156 SURESNES.
Les frais d envoi pour retour du produit restent à la charge du consommateur. La société Whirlpool ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d envoi sans accusé de réception non reçu.
En cas d échange, la date de la garantie prise en compte est celle de la date de facture initiale du produit.
Pour toute information sur la garantie, vous pouvez contacter notre service consommateurs au n° suivant : 09 69 39 01 20 (non surtaxé)
Cas de non prise en charge au titre de la garantie contractuelle : Le produit ne correspond pas au produit commandé, l usage non conforme aux prescriptions figurant sur la notice d utilisation, le défaut d entretien du produit, une anomalie dans l installation du produit, l utilisation non conforme (notamment professionnelle), des modifications entraînant un changement des caractéristiques d origine du produit.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés de l article 1641 du code civil, ainsi que la garantie légale de conformité des articles L211-1 et suivants du code de la consommation qui sont obligatoires.
*empêchant le bon fonctionnement de votre produit
Information sur les garanties légales dues par Whirlpool
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale, sous réserve de faire la preuve du vice caché ou du défaut de conformité. Si vous vous adressez aux tribunaux, vous devrez le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous bénéficiez également des articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Les promotions



Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires. Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document. Conditions de la garantie Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange : En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous...

E0cbaf70 2272 11ef 8452 0ed59bab634b Feed File
E0cbaf70 2272 11ef 8452 0ed59bab634b Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
Whirlpool France « Jeu Summer 2024 » RÈGLEMENT DE PARTICIPATION ARTICLE 1 : Organisation 1.1 La société Whirlpool France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 11 Cours Valmy, 92800 Puteaux, (ci-après  Whirlpool France  ou l' « Organisateur »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 325 041 481, organise pour ses clients du 14 juin au 12 juillet 2024, un jeu gratuit intitulé  Jeu Summer 2024  (ci-après le...

Fd130158 Eff6 11ed 83ab 12dad60d178d Feed File
Fd130158 Eff6 11ed 83ab 12dad60d178d Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (réparation d'appareils éléctroménager) Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute demande d'intervention et de réparation à domicile (ci-après le(s) « Service(s) ») initiée par un particulier âgé d'au moins 18 ans (ci-après le « Client ») auprès du service après-vente de Whirlpool France SAS relativement à: - un appareil électroménager à usage domestique (ci-après l' Appareil ) - aux marques du Groupe Whirlpool (Whirlpool,...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er mars au 30 avril 2016 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un Et jusqu à * Le sens de la différence produit de cuisson éligible remboursés (1) pour l achat de 4 produits de cuisson éligibles (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements sur ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr/offrecuisson Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de...

lave-linge Whirlpool
lave-linge Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
6 mois d Ariel Pods 3en1offerts (1) pour l achat d un lave-linge Whirlpool éligible (2) (1) Soit 2 packs de 30 Pods et 2 packs de 19 Pods offerts (offre de 6 mois basée sur un nombre moyen de lessives par semaine selon le dosage recommandé) (2) Voir modalités de l offre et liste des produits concernés au dos de ce bulletin de participation ou sur www.whirlpool.fr/ariel Conserver hors de la portée des enfants comme tout produit ménager Du 2 novembre au 31 décembre 2015 *Le sens...

8210b9b6 A2df 11ed 83ab 0e147c68383d Feed File
8210b9b6 A2df 11ed 83ab 0e147c68383d Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
POLITIQUE FRANCAISE RELATIVE AUX LANCEURS D'ALERTE Contenu 1 Contexte 2 Canaux de signalement 3 Comment faire un signalement interne 4 Confidentialité, intégrite, impartialité 5 Enquête 6 Délais de traitement et de retour d'information 7 Protection et stockage des données personnelles relatives au signalement 8 Information et formation 9 Protection du lanceur d'alerte, des personnes visées ou des tiers mentionnés par un signalement, et sanction contre l'utilisation abusive...

57f9a114 1d00 11ef 8452 0afffadabe41 Feed File
57f9a114 1d00 11ef 8452 0afffadabe41 Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
MANUEL D'INTÉGRITÉ | AVRIL 2024 NOS VALEURS TABLE OF CONTENTS Notre manuel d'intégrité et notre responsabilité 3 Vos actions comptent 4 Prendre des décisions éthiques 5 Comment poser des questions ou faire part de ses préoccupations 6 Zéro représailles 7 Nos principes Nous faisons ce qui est bon pour nos consommateurs Nous mettons le consommateur au centre de tout ce que nous faisons 9 Nous concevons et fabriquons des produits sûrs et de qualité 10 Nous tenons nos promesses 11 Nous...

SATISFAIT ou100% REMBOURSÉ1 - Whirlpool
SATISFAIT ou100% REMBOURSÉ1 - Whirlpool
17/07/2018 - www.whirlpool.fr
Du 15 juin au 15 septembre 2018 SATISFAIT ou 100% REMBOURSÉ 1 3votre lave-vaisselle mois pour tester 2 acheté durant cette période (1) Voir modalités au dos de ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr (2) Références concernées par l offre : * *Le sens de la différence - ADP402WH - ADP522WH - ADP522IX - WRFE2B16 - WRFE2B16X - WRFC3C26 - WRFC3C26X - WFC3C26FX - WFC3C22P - WFC3C22PX - WFO3O33DA - WFO3O33DX - WFO3T321P - WFE2B17 - WFE2B17X - WFC3B16X - WFC3C24PF - WFC3B16 - WFC3C26 - WFC3C26X...
 
 

Captain Toad: Treasure Tracker - Nintendo
Captain Toad: Treasure Tracker - Nintendo
08/03/2018 - www.nintendo.com
Captain Toad: Treasure Tracker 1 Informations importantes Pour commencer 2 À propos de Capitaine Toad 3 Commandes 4 Sauvegarder Jouer 5 Sélectionner un niveau 6 Progresser dans les niveaux 7 Objets 8 Comment aider Capitaine Toad? 9 Utiliser des amiibo Paramètres 10 Mode de sortie audio WUP-P-AKBE-01

SE20XMFR8
SE20XMFR8
18/06/2012 - www.smeg.fr
SE20XMFR8 SMEG ELITE Four multifonction, catalyse, 90 cm, inox, chaleur tournante Classe énergétique A EAN13: 8017709146665 9 fonctions Surbaissé (48 cm de hauteur) Programmateur électronique durée et fin de cuisson Thermostat réglable de 50° - 250°C Chaleur tournante, Gril et Tournebroche Nettoyage Catalyse 3 parois catalytiques Voûte mobile Email "Ever Clean" de couleur grise Volume net 70 litres, brut 90 litres Supports latéraux en métal Porte tempérée double vitre Ventilation...

eCopy version 4.0
eCopy version 4.0
21/02/2012 - www.canon.fr
Caractéristiques techniques eCopy eCopy Share Scan OP 4.0 eCopy ScanStation 4.0 version intégrée (MEAP) Compatibilité environnement messagerie Lotus Notes Microsoft Exchange Serveurs LDAP/SMTP Connecteurs pour base documentaire MS SharePoint FileNet OpenText Hummingdbird Documentum Interwoven ImageWARE DM version 4.0 Cost recovery Autres Compatibilité serveur fax AVM Captaris RightFax Fax via serveur de messagerie Autres Reconnaissance des caractères ReadIRIS Compatibilité des périphériques...

2 Parcourir le Centre de téléchargement
2 Parcourir le Centre de téléchargement
03/04/2012 - www.vtech-jouets.com
1 Centre de téléchargement Genius XL Expert bilingue A propos du Centre de téléchargement Genius XL Expert bilingue Le Centre de téléchargement Genius XL Expert bilingue est un espace dans lequel vous trouverez de nouvelles activités et jeux à télécharger pour votre Genius XL Expert bilingue. Il est également possible de télécharger les documents créés dans les activités 38 : Histoire de mots et 39 : Mon histoire, pour les imprimer depuis le Centre de téléchargement. Accéder...

Htc Desire 650 Qsg Iconography
Htc Desire 650 Qsg Iconography
13/07/2024 - dl4.htc.com
HTC Desire 650 Quick Start Guide Guide de démarrage rapide Manuale Utente Rapido Guía de inicio rápido Snel Start Gids Guia Rápido Kurzanleitung Hurtigstartsguide Snabbstartsquide Skrócona Instrukcja ObsBugi Ghid de utilizare rapid @0B:>5 @C:>2>4AB2> ?>;L7>20B5;O >AV1=8: :>@8ABC20G0 šKA›0H0 0=K›B0 @J:>2>4AB2> 70 ?>B@518B5;O Lynvejledning Nano SIM Nano SIM microSD Nano SIM HELP xxxxxxx-xxx...

BP 548 - 76824 MONT SAINT AIGNAN Cedex - Smeg
BP 548 - 76824 MONT SAINT AIGNAN Cedex - Smeg
05/07/2012 - www.smeg.fr
PTV64 Table gaz, 60 cm, tout verre, thermocouples EAN13: 8017709100230 4 brûleurs dont: Arrière droit : 3,00 kW Arrière gauche : 2,30 kW Avant droit : 1,00 kW Avant gauche : 1,65 kW Puissance nominale gaz : 7,95 kW Plan en verre miroir trempé Grilles et chapeaux brûleurs inox Allumage électronique intégré aux manettes Sécurité thermocouples rapides Réglée au gaz naturel Injecteurs gaz butane/propane fournis Epaisseur de la table sous le plan de travail : 3 cm SMEG France - 9, rue...