Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool

Extrait du fichier (au format texte) :

CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires.
Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle
Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document.
Conditions de la garantie
Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange :
En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous l échange pendant 1 an à compter de la date d achat. Il n y a pas de changement de pièces sur le produit Pure first. La garantie contractuelle ne couvre pas les pièces esthétiques telles que la grille amovible du réceptacle, le couvercle du filtre et la pile.
En cas de panne fonctionnelle avérée, l appareil devra être renvoyé, accompagné d une copie de sa facture d achat, à l adresse suivante :
WHIRLPOOL France
Garantie Pure First
2 rue Benoit Malon
92156 SURESNES.
Les frais d envoi pour retour du produit restent à la charge du consommateur. La société Whirlpool ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d envoi sans accusé de réception non reçu.
En cas d échange, la date de la garantie prise en compte est celle de la date de facture initiale du produit.
Pour toute information sur la garantie, vous pouvez contacter notre service consommateurs au n° suivant : 09 69 39 01 20 (non surtaxé)
Cas de non prise en charge au titre de la garantie contractuelle : Le produit ne correspond pas au produit commandé, l usage non conforme aux prescriptions figurant sur la notice d utilisation, le défaut d entretien du produit, une anomalie dans l installation du produit, l utilisation non conforme (notamment professionnelle), des modifications entraînant un changement des caractéristiques d origine du produit.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés de l article 1641 du code civil, ainsi que la garantie légale de conformité des articles L211-1 et suivants du code de la consommation qui sont obligatoires.
*empêchant le bon fonctionnement de votre produit
Information sur les garanties légales dues par Whirlpool
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale, sous réserve de faire la preuve du vice caché ou du défaut de conformité. Si vous vous adressez aux tribunaux, vous devrez le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous bénéficiez également des articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Les promotions



remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er octobre au 14 novembre 2015 Jusqu à remboursés pour l achat d un sèche-linge Supreme Care éligible (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements au dos de ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr * Le sens de la différence (1) *Le sens de la différence - WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 - 92156 Suresnes Cedex - RCS Nanterre B 325 041 481 WHIRLPOOL est une marque déposée de WHIRLPOOL USA Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou...

8210b9b6 A2df 11ed 83ab 0e147c68383d Feed File
8210b9b6 A2df 11ed 83ab 0e147c68383d Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
POLITIQUE FRANCAISE RELATIVE AUX LANCEURS D'ALERTE Contenu 1 Contexte 2 Canaux de signalement 3 Comment faire un signalement interne 4 Confidentialité, intégrite, impartialité 5 Enquête 6 Délais de traitement et de retour d'information 7 Protection et stockage des données personnelles relatives au signalement 8 Information et formation 9 Protection du lanceur d'alerte, des personnes visées ou des tiers mentionnés par un signalement, et sanction contre l'utilisation abusive...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er mars au 30 avril 2016 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un Et jusqu à * Le sens de la différence produit de cuisson éligible remboursés (1) pour l achat de 4 produits de cuisson éligibles (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements sur ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr/offrecuisson Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de...

Conditions générales de vente - Whirlpool
Conditions générales de vente - Whirlpool
17/07/2018 - www.whirlpool.fr
Conditions générales de vente Ces Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de pièces détachées vendues par 365 Pièces Détachées, filiale du groupe Connect Distribution Services Limited, fournisseur reconnu de pièces détachées de marques basé au Royaume-Uni. Elles sont conformes à la législation française en vigueur et sont conçues pour vous permettre d acheter facilement et en toute confiance. Cette politique...

remboursés(1)
remboursés(1)
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 14 septembre au 31 octobre 2015 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un lave-vaisselle éligible 6ème Sens PowerClean ou PowerDry (1) Voir modalités complètes, liste des produits éligibles et montant des remboursements au dos ou sur www.whirlpool.fr Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de votre facture ou bon de commande avec acompte avec tampon du magasin attestant...

5485218d F9a1 11ef B37f E948937e8115 Feed File
5485218d F9a1 11ef B37f E948937e8115 Feed File
15/03/2025 - www.whirlpool.fr
Derni?re Mise ? jour : 11/02/2025 CONDITIONS G?N?RALES DE SERVICE (r?paration d'appareils ?l?ctrom?nager) Les pr?sentes Conditions G?n?rales s'appliquent ? toute demande d'intervention et de r?paration ? domicile (ci-apr?s le(s) ? Service(s) ?) initi?e par un particulier ?g? d'au moins 18 ans (ci-apr?s le ? Client ?) aupr?s du service apr?s-vente de European Appliances France SAS relativement ?: - un appareil ?lectrom?nager ? usage domestique (ci-apr?s l' Appareil ) - aux marques du Groupe European...

E0cbaf70 2272 11ef 8452 0ed59bab634b Feed File
E0cbaf70 2272 11ef 8452 0ed59bab634b Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
Whirlpool France « Jeu Summer 2024 » RÈGLEMENT DE PARTICIPATION ARTICLE 1 : Organisation 1.1 La société Whirlpool France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 11 Cours Valmy, 92800 Puteaux, (ci-après  Whirlpool France  ou l' « Organisateur »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 325 041 481, organise pour ses clients du 14 juin au 12 juillet 2024, un jeu gratuit intitulé  Jeu Summer 2024  (ci-après le...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er avril au 14 mai 2016 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un lave-linge * Le sens de la différence ou d un sèche-linge éligible Achetez les 2 et cumulez vos gains jusqu à 300 ¬ (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements sur ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr/offre-supremecare Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de votre facture...
 
 

Gmini™
Gmini™
16/03/2012 - www.archos.com
Manuel d'utilisation en français GminiTM 402 · · · · Loisirs de poche : musique/photos/vidéo Lecteur vidéo MPEG-4 Lecteur MP3 et WMA Visionneuse de photos Disque dur USB 2.0 Manuel d'utilisation pour le GminiTM 402 d'ARCHOSTM Version 1.8 Rendez-vous sur notre site Internet pour télécharger les derniers manuels et logiciels de ce produit. 1 Table de matières 1 2 INTRODUCTION ­ Touches et connexions INTRODUCTION ­ Première utilisation 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 Brancher l'adaptateur...

Manuel d'utilisation Bedienungsanleitung Manuale di utilizzazione ...
Manuel d'utilisation Bedienungsanleitung Manuale di utilizzazione ...
20/03/2012 - www.thomsontv.fr
M a nu e l d ' u t i l i s a t i o n Bedie nungsanleitun g M a nu a l e d i u t i l i z z a z i o n e User ma nual M a nu a l d e u t i l i z a c i ó n Manual de utilizaçã o On screen display TV installation TV menu Install Channel installation Please select your language. English Espanol Francais Hrvatski Italiano Nederlands Next Press OK or the green colour key on your remote control to continue. Automatic Search Automatic Update Digital: Test reception Analog: Manual search Rearrange Done...

KSE912X2
KSE912X2
18/06/2012 - www.smeg.fr
KSE912X2 linéa SMEG ELITE Hotte décorative murale, 90 cm, inox / bandeau en verre miroir EAN13: 8017709163211 Commandes à touches sensitives Coordonnée aux fours Linéa Afficheur LEDs blancs 1 moteur haut rendement 3 vitesses Fonction vitesse intensive (10 min.) Eclairage réglable 2 halogènes (2 x 20 W) Minuteur pour filtres saturés Arrêt automatique après 30 min (sur chaque vitesse) Fonction réinitialisation pour témoin filtres saturés 3 filtres inox Diamètre de sortie Ø 150 mm...

PGF75F-4
PGF75F-4
18/06/2012 - www.smeg.fr
PGF75F-4 classique SMEG ELITE Table de cuisson gaz, affleurante, 72 cm, inox, thermocouples EAN13: 8017709153618 Manettes de commande "Classique" 5 brûleurs dont : Arrière gauche : 1,80 kW Avant gauche : 1,05 kW Central ultra-rapide : 4,00 kW Arrière droit : 1,80 kW Avant droit : 1,05 kW Puissance nominale gaz : 9,70 kW Grilles affleurantes en fonte Chapeaux de brûleurs émaillé fonte Manettes de réglage translucides Allumage électronique intégré aux manettes Sécurité thermocouples...

Comment établir un lien entre les individus, les informations ... - Polycom
Comment établir un lien entre les individus, les informations ... - Polycom
29/01/2018 - www.polycom.fr
This document has been translated from English into French by SDL. Although this translation was conducted with Canalys Research s approval, Canalys Research has not verified and is not to be held responsible for the accuracy of the translation Ce document a été traduit de l'anglais en français par SDL. Bien que la société Canalys Research ait donné son accord pour cette traduction, elle n'a pas vérifié son contenu et ne saurait être tenue responsable de sa précision. Optimiser la collaboration...

Guide de démarrage rapide en Anglais / Portugais / Français ... - Archos
Guide de démarrage rapide en Anglais / Portugais / Français ... - Archos
13/08/2016 - www.archos.com
EN Table of contents Package contents...................................................................................................................................2 Getting started........................................................................................................................................3 Description of the device.....................................................................................................................4 Inserting SIM & Micro-SD cards.........................................................................................................5 3G...