Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool

Extrait du fichier (au format texte) :

CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires.
Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle
Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document.
Conditions de la garantie
Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange :
En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous l échange pendant 1 an à compter de la date d achat. Il n y a pas de changement de pièces sur le produit Pure first. La garantie contractuelle ne couvre pas les pièces esthétiques telles que la grille amovible du réceptacle, le couvercle du filtre et la pile.
En cas de panne fonctionnelle avérée, l appareil devra être renvoyé, accompagné d une copie de sa facture d achat, à l adresse suivante :
WHIRLPOOL France
Garantie Pure First
2 rue Benoit Malon
92156 SURESNES.
Les frais d envoi pour retour du produit restent à la charge du consommateur. La société Whirlpool ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d envoi sans accusé de réception non reçu.
En cas d échange, la date de la garantie prise en compte est celle de la date de facture initiale du produit.
Pour toute information sur la garantie, vous pouvez contacter notre service consommateurs au n° suivant : 09 69 39 01 20 (non surtaxé)
Cas de non prise en charge au titre de la garantie contractuelle : Le produit ne correspond pas au produit commandé, l usage non conforme aux prescriptions figurant sur la notice d utilisation, le défaut d entretien du produit, une anomalie dans l installation du produit, l utilisation non conforme (notamment professionnelle), des modifications entraînant un changement des caractéristiques d origine du produit.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés de l article 1641 du code civil, ainsi que la garantie légale de conformité des articles L211-1 et suivants du code de la consommation qui sont obligatoires.
*empêchant le bon fonctionnement de votre produit
Information sur les garanties légales dues par Whirlpool
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale, sous réserve de faire la preuve du vice caché ou du défaut de conformité. Si vous vous adressez aux tribunaux, vous devrez le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous bénéficiez également des articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Les promotions



remboursés(1) - Agensia
remboursés(1) - Agensia
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
25 Du 10 octobre 2014 au 10 janvier 2015 60% ans Jusqu à remboursés (1) *Le sens de la différence pour l achat d un lot (2) de produits Whirlpool * (1) Sur l appareil le moins cher du lot de produits éligibles achetés. (2) Voir modalités en magasin ou sur : www.whirlpool.fr Comment bénéficier de cette offre ? * Le sens de la différence - WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 - 92150 Suresnes - RCS Nanterre B 325 041 481 - WHIRLPOOL est une marque déposée de WHIRLPOOL USA ...

remboursés(1)
remboursés(1)
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 14 septembre au 31 octobre 2015 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un lave-vaisselle éligible 6ème Sens PowerClean ou PowerDry (1) Voir modalités complètes, liste des produits éligibles et montant des remboursements au dos ou sur www.whirlpool.fr Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de votre facture ou bon de commande avec acompte avec tampon du magasin attestant...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 27 juin au 29 août 2015 Jusqu à remboursés pour l achat d un réfrigérateur éligible Supreme NoFrost +5% reversés aux Restos du cSur (1) Voir paliers de remboursement et liste des produits éligibles sur www.whirlpool.fr (2) Whirlpool versera une somme supplémentaire égale à 5% du montant des remboursements aux Restos du CSur (ex: 100 ¬ remboursés au consommateur +5 ¬ reversés aux Restos du CSur) * Le sens de la différence (1) (2) WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 -...

016161d2 3f6f 44c5 9d79 A85f1fac4966 Feed File
016161d2 3f6f 44c5 9d79 A85f1fac4966 Feed File
21/10/2025 - www.whirlpool.fr
Du 28 septembre au 23 novembre 2025 1250 ? REMBOURS?S Jusqu'? pour l'achat simultan? de produits Whirlpool ?ligibles(1) (1) Voir les modalit?s de l'offre au verso du bulletin ou sur promotions-whirlpool.fr/52015 Comment b?n?ficier de cette offre ? 1 Achetez simultan?ment un ou plusieurs produits Whirlpool ?ligibles au sein des cat?gories four, micro-ondes, plaque de cuisson, lave-vaisselle et r?frig?rateur entre le 28 septembre et le 23 novembre 2025 dans les enseignes participantes (voir...

lave-linge Whirlpool
lave-linge Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
6 mois d Ariel Pods 3en1offerts (1) pour l achat d un lave-linge Whirlpool éligible (2) (1) Soit 2 packs de 30 Pods et 2 packs de 19 Pods offerts (offre de 6 mois basée sur un nombre moyen de lessives par semaine selon le dosage recommandé) (2) Voir modalités de l offre et liste des produits concernés au dos de ce bulletin de participation ou sur www.whirlpool.fr/ariel Conserver hors de la portée des enfants comme tout produit ménager Du 2 novembre au 31 décembre 2015 *Le sens...

SATISFAIT ou100% REMBOURSÉ1 - Whirlpool
SATISFAIT ou100% REMBOURSÉ1 - Whirlpool
17/07/2018 - www.whirlpool.fr
Du 15 juin au 15 septembre 2018 SATISFAIT ou 100% REMBOURSÉ 1 3votre lave-vaisselle mois pour tester 2 acheté durant cette période (1) Voir modalités au dos de ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr (2) Références concernées par l offre : * *Le sens de la différence - ADP402WH - ADP522WH - ADP522IX - WRFE2B16 - WRFE2B16X - WRFC3C26 - WRFC3C26X - WFC3C26FX - WFC3C22P - WFC3C22PX - WFO3O33DA - WFO3O33DX - WFO3T321P - WFE2B17 - WFE2B17X - WFC3B16X - WFC3C24PF - WFC3B16 - WFC3C26 - WFC3C26X...

5485218d F9a1 11ef B37f E948937e8115 Feed File
5485218d F9a1 11ef B37f E948937e8115 Feed File
15/03/2025 - www.whirlpool.fr
Derni?re Mise ? jour : 11/02/2025 CONDITIONS G?N?RALES DE SERVICE (r?paration d'appareils ?l?ctrom?nager) Les pr?sentes Conditions G?n?rales s'appliquent ? toute demande d'intervention et de r?paration ? domicile (ci-apr?s le(s) ? Service(s) ?) initi?e par un particulier ?g? d'au moins 18 ans (ci-apr?s le ? Client ?) aupr?s du service apr?s-vente de European Appliances France SAS relativement ?: - un appareil ?lectrom?nager ? usage domestique (ci-apr?s l' Appareil ) - aux marques du Groupe European...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er avril au 14 mai 2016 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un lave-linge * Le sens de la différence ou d un sèche-linge éligible Achetez les 2 et cumulez vos gains jusqu à 300 ¬ (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements sur ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr/offre-supremecare Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de votre facture...
 
 

Nouvelle-camera-IP-filaire
Nouvelle-camera-IP-filaire
10/04/2012 - www.heden.fr
DECOUVREZ LA NOUVELLE VERSION ! depuis vos vacances depuis votre maison de campagne en déplacement votre commerce vos enfants depuis votre lieu de travail INTERFACE WEB EN FRANCAIS COMPATIBLE IPHONE MANUEL ENCORE PLUS COMPLET Version filaire ou Wifi DISPONIBLE EN NOIR OU BLANC Facile à installer et à utiliser: Suivez le manuel qui vous guide pas à pas dans l'installation. Manuel et interface web en français Facile a installer ! Visualisation et contrôle à distance : Via une simple...

LCS700BR
LCS700BR
19/02/2012 - www.lg.com
Auto Bluetooth et microphone intégré! Idéal pour vos communications téléphoniques AUTORADIO > USB > Bluetooth > Entrée auxiliaire > XDSS+ > Compatible avec télécommande au volant LCS700BR Radio AUTORADIO LCS700BR FORMATS SUPPORTÉS CD/DVD MP3 WMA WAV Oui Oui Oui USB Oui Oui Oui CONFORT Écran Couleur affichage Couleur touches Façade EZ Finder Fonction alarme Horloge intégrée Compatible avec télécommande 212 W (4x53) 24 Bit Oui Oui 24 Oui Oui Oui 10 1 Ligne Blanc Bleu / Rouge...

Fiche compacte PDF - Smeg
Fiche compacte PDF - Smeg
05/07/2012 - www.smeg.fr
STEAMCALC Détartrant pour fours à vapeur EAN13: 8017709138288 Détartrant pour fours à vapeur Prix unitaire à commander par multiple de 12 pièces SMEG France - 9, rue Linus Carl Pauling - B.P. 548 - 76824 MONT SAINT AIGNAN Cedex - Tél.: +33 (0)2 35 12 14 14

Cp Remuneration 2019 Version Anglaise 27 03 2020
Cp Remuneration 2019 Version Anglaise 27 03 2020
23/06/2024 - www.valeo.com
Information relating to the components of the Chairman and Chief Executive Officer's compensation for the financial year ended December 31, 2019 as determined by the Board of Directors on March 24, 2020 Further to the recommendation of the Compensation Committee, the Board of Directors, at the meeting held on March 24, 2020 (i) determined Jacques Aschenbroich's variable compensation for his duties as Chairman and Chief Executive Officer for the financial year ended December 31, 2019 and (ii) acknowledged...

FR 080322 LE%20FIGARO%20MAGAZINE Aloha 0
FR 080322 LE%20FIGARO%20MAGAZINE Aloha 0
21/06/2024 - www.terraillon.com
p. 1/1 ART MARCHANDS D E VIVRE / TECHNO TENDANCE DE SABLE NUMÉRIQUES Lumière apaisante, capteur connecté ouparfum relaxant... Revue des différentes solutions pour retrouver un sommeil réparateur. La pandémien'arienarrangé! Difficile pour Français de trouver meil. Nous beaucoup sommes de duits Apple, Watch et iPhone. tent au relâchement le som

SZ‑15 Rouge
SZ‑15 Rouge
05/05/2020 - www.olympus.fr
TG 860 Orange " Etanche jusqu-a 15m**, antichoc jusqu-a 2.1m***, resistant au poids jusqu-a 100kg**** et resistant au froid jusqu-a -10°C " CMOS 16 megapixels retro eclaire " Ecran LCD orientable 7,6cm/3,0" - 460 000 pts " Stabilisation Video 5 axes " Zoom optique 5x grand angle (21-105mm*) " Processeur de derniere generation TruePic VI " Video full HD 1080p " Filtres artistiques en photo et Video Le heros de l-action Lorsque vous etes sur un velo en pleine descente ou en kitesurf sur...