Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool

Extrait du fichier (au format texte) :

CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires.
Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle
Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document.
Conditions de la garantie
Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange :
En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous l échange pendant 1 an à compter de la date d achat. Il n y a pas de changement de pièces sur le produit Pure first. La garantie contractuelle ne couvre pas les pièces esthétiques telles que la grille amovible du réceptacle, le couvercle du filtre et la pile.
En cas de panne fonctionnelle avérée, l appareil devra être renvoyé, accompagné d une copie de sa facture d achat, à l adresse suivante :
WHIRLPOOL France
Garantie Pure First
2 rue Benoit Malon
92156 SURESNES.
Les frais d envoi pour retour du produit restent à la charge du consommateur. La société Whirlpool ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d envoi sans accusé de réception non reçu.
En cas d échange, la date de la garantie prise en compte est celle de la date de facture initiale du produit.
Pour toute information sur la garantie, vous pouvez contacter notre service consommateurs au n° suivant : 09 69 39 01 20 (non surtaxé)
Cas de non prise en charge au titre de la garantie contractuelle : Le produit ne correspond pas au produit commandé, l usage non conforme aux prescriptions figurant sur la notice d utilisation, le défaut d entretien du produit, une anomalie dans l installation du produit, l utilisation non conforme (notamment professionnelle), des modifications entraînant un changement des caractéristiques d origine du produit.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés de l article 1641 du code civil, ainsi que la garantie légale de conformité des articles L211-1 et suivants du code de la consommation qui sont obligatoires.
*empêchant le bon fonctionnement de votre produit
Information sur les garanties légales dues par Whirlpool
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale, sous réserve de faire la preuve du vice caché ou du défaut de conformité. Si vous vous adressez aux tribunaux, vous devrez le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous bénéficiez également des articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Les promotions



remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er mars au 30 avril 2016 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un Et jusqu à * Le sens de la différence produit de cuisson éligible remboursés (1) pour l achat de 4 produits de cuisson éligibles (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements sur ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr/offrecuisson Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er avril au 14 mai 2016 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un lave-linge * Le sens de la différence ou d un sèche-linge éligible Achetez les 2 et cumulez vos gains jusqu à 300 ¬ (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements sur ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr/offre-supremecare Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de votre facture...

8210b9b6 A2df 11ed 83ab 0e147c68383d Feed File
8210b9b6 A2df 11ed 83ab 0e147c68383d Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
POLITIQUE FRANCAISE RELATIVE AUX LANCEURS D'ALERTE Contenu 1 Contexte 2 Canaux de signalement 3 Comment faire un signalement interne 4 Confidentialité, intégrite, impartialité 5 Enquête 6 Délais de traitement et de retour d'information 7 Protection et stockage des données personnelles relatives au signalement 8 Information et formation 9 Protection du lanceur d'alerte, des personnes visées ou des tiers mentionnés par un signalement, et sanction contre l'utilisation abusive...

14ced321 A88c 4383 B675 135f095baf6f Feed File
14ced321 A88c 4383 B675 135f095baf6f Feed File
21/10/2025 - www.whirlpool.fr
LAVE-LINGE FRESHCARE Pour l'achat d'un lave-linge hublot posable FreshCare*, un kit long?vit? lavage Ecoplayer offert Code : FRESHCARE OFFERT* *Valeur 45 ?, prix public indicatif *Offre valable jusqu'au 30 Octobre 2025 dans la limite des 200 premi?res participations sur les r?f?rences FFS7469WFR, FFB7469BVFR, FFBP8489BVFR, FFD8489BVFR, FFSP9269WFR, FFB9479BVEE, FFDB9489BVFR, FFBR10489BSVFR, FFBP10489SBSVFR, FFDD11489BVFR, FFBD11469BVFR, non cumulable avec d'autres coupons

016161d2 3f6f 44c5 9d79 A85f1fac4966 Feed File
016161d2 3f6f 44c5 9d79 A85f1fac4966 Feed File
21/10/2025 - www.whirlpool.fr
Du 28 septembre au 23 novembre 2025 1250 ? REMBOURS?S Jusqu'? pour l'achat simultan? de produits Whirlpool ?ligibles(1) (1) Voir les modalit?s de l'offre au verso du bulletin ou sur promotions-whirlpool.fr/52015 Comment b?n?ficier de cette offre ? 1 Achetez simultan?ment un ou plusieurs produits Whirlpool ?ligibles au sein des cat?gories four, micro-ondes, plaque de cuisson, lave-vaisselle et r?frig?rateur entre le 28 septembre et le 23 novembre 2025 dans les enseignes participantes (voir...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er octobre au 14 novembre 2015 Jusqu à remboursés pour l achat d un sèche-linge Supreme Care éligible (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements au dos de ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr * Le sens de la différence (1) *Le sens de la différence - WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 - 92156 Suresnes Cedex - RCS Nanterre B 325 041 481 WHIRLPOOL est une marque déposée de WHIRLPOOL USA Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 27 juin au 29 août 2015 Jusqu à remboursés pour l achat d un réfrigérateur éligible Supreme NoFrost +5% reversés aux Restos du cSur (1) Voir paliers de remboursement et liste des produits éligibles sur www.whirlpool.fr (2) Whirlpool versera une somme supplémentaire égale à 5% du montant des remboursements aux Restos du CSur (ex: 100 ¬ remboursés au consommateur +5 ¬ reversés aux Restos du CSur) * Le sens de la différence (1) (2) WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 -...

d'abonnement offerts(1)
d'abonnement offerts(1)
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er octobre au 31 décembre 2015 d abonnement offerts aux cours en ligne de L atelier des chefs pour l achat d un micro-ondes Whirlpool(2) (1) Voir modalités au verso ou sur www.whirlpool.fr (2) Produits éligibles : JT479NB, JT479WH, JT479IX, JQ280NB, JQ280IX, JQ278SIL, JQ278NB * Le sens de la différence (1) *Le sens de la différence - WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 - 92156 Suresnes Cedex - RCS Nanterre B 325 041 481 WHIRLPOOL est une marque déposée de WHIRLPOOL USA Comment...
 
 

REGISTER YOUR GUARANTEE TODAY
REGISTER YOUR GUARANTEE TODAY
14/05/2018 - www.dyson.fr
OPERATING MANUAL Manuel d utilisation Bedienungsanleitung Handleiding Manual de instrucciones Manuale d uso  C:>2>4AB2> ?> M:A?;C0B0F88 Priro nik za uporabo clik clik clik 1 REGISTER YOUR GUARANTEE TODAY Enregistrez maintenant votre garantie Registrieren Sie am besten noch heute Ihre Garantie Registreer uw garantie vandaag Registre la garantía hoy mismo Registri oggi stesso la garanzia K 65B5 70@538AB@8@>20BL 8745;85 Registrirajte vaao...

Compute Mount Datasheet
Compute Mount Datasheet
11/05/2025 - www.logitech.com
FOLLETO PIEZA DE MONTAJE EN COMPUTADORA LOGITECH Conecta de forma segura Logitech RoomMate o un dispositivo inform?tico en cualquier lugar de tu espacio de reuni?n. La pieza de montaje en computadora Logitech proporciona retenci?n de cables integrada y un dise?o oculto para lograr una instalaci?n ordenada. UNA OPCI?N DE MONTAJE ORDENADA Y SEGURA La pieza de montaje en computadora Logitech est? dise?ada para salas de reuni?n equipadas con el dispositivo de videoconferencia Logitech RoomMate o...

PMO115X - Smeg
PMO115X - Smeg
05/07/2012 - www.smeg.fr
PMO115X linéa SMEG ELITE Porte relevante inox anti-trace pour niche four micro-ondes EAN13: 8017709138660 Esthétique coordonnée au four LINEA SCP115X inox Dimensions maximales four micro-ondes P 50 x L 55,5 x H 35,5 Versions PMO115 - Porte relevante, gris miroir PMO115A-1 - Porte relevante, verre mat anthracite SMEG France 9, rue Linus Carl Pauling B.P. 548 76824 MONT SAINT AIGNAN Cedex Tél.: +33 (0)2 35 12 14 14 Fax : +33 (0)2 35 60 70 77 PMO115X linéa pour micro-ondes SMEG France...

CES 2011_ARCHOS 70 250GB_20101229_FR
CES 2011_ARCHOS 70 250GB_20101229_FR
16/03/2012 - www.archos.com
ARCHOS 70 Internet Tablet, la première tablette Android à disque dur de 250 Go ARCHOS 70 Internet Tablet, la première tablette Android équipée d'un disque dur de 250 Go, sera exposée du 6 au 9 janvier au CES 2011, Las Vegas Convention Center, South Hall 2, Stand n°26425 Igny, le 29 décembre 2010 ­ ARCHOS, innovateur technologique, primé à de nombreuses reprises et leader du marché des lecteurs multimédias portables, annonce la disponibilité en magasin de l'ARCHOS 70 Internet Tablet...

?????????? - Logitech
?????????? - Logitech
05/12/2014 - www.logitech.com
105 : 02-27466601 4 123 6 4 2209 3C 2013 8 2 16 2 9 30 / Ultimate Ears NT0 - NT,500 NT,500 NT,500 " " " " " " " " " " NT0

Télécharger le manuel - Vtech
Télécharger le manuel - Vtech
21/07/2016 - www.vtech-jouets.com
Manuel d utilisation Ordi P tit Genius Ourson © 2013 VTech Imprimé en Chine 91-002816-000 Chers parents, Chez VTech®, nous sommes conscients que les enfants sont notre avenir. C est pourquoi tous nos jeux sont conçus de manière à entretenir et à renforcer leur désir d apprendre. Toute la technologie et le sens de la pédagogie VTech® sont mis au service de la connaissance pour faciliter la découverte des mots, des chiffres, des couleurs. Chez VTech®, nous nous engageons à tout...