Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool

Extrait du fichier (au format texte) :

CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires.
Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle
Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document.
Conditions de la garantie
Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange :
En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous l échange pendant 1 an à compter de la date d achat. Il n y a pas de changement de pièces sur le produit Pure first. La garantie contractuelle ne couvre pas les pièces esthétiques telles que la grille amovible du réceptacle, le couvercle du filtre et la pile.
En cas de panne fonctionnelle avérée, l appareil devra être renvoyé, accompagné d une copie de sa facture d achat, à l adresse suivante :
WHIRLPOOL France
Garantie Pure First
2 rue Benoit Malon
92156 SURESNES.
Les frais d envoi pour retour du produit restent à la charge du consommateur. La société Whirlpool ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d envoi sans accusé de réception non reçu.
En cas d échange, la date de la garantie prise en compte est celle de la date de facture initiale du produit.
Pour toute information sur la garantie, vous pouvez contacter notre service consommateurs au n° suivant : 09 69 39 01 20 (non surtaxé)
Cas de non prise en charge au titre de la garantie contractuelle : Le produit ne correspond pas au produit commandé, l usage non conforme aux prescriptions figurant sur la notice d utilisation, le défaut d entretien du produit, une anomalie dans l installation du produit, l utilisation non conforme (notamment professionnelle), des modifications entraînant un changement des caractéristiques d origine du produit.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés de l article 1641 du code civil, ainsi que la garantie légale de conformité des articles L211-1 et suivants du code de la consommation qui sont obligatoires.
*empêchant le bon fonctionnement de votre produit
Information sur les garanties légales dues par Whirlpool
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale, sous réserve de faire la preuve du vice caché ou du défaut de conformité. Si vous vous adressez aux tribunaux, vous devrez le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous bénéficiez également des articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Les promotions



offert(1) - Boulanger
offert(1) - Boulanger
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
25 Bulletin web Du 15 octobre au 15 décembre 2014 ans 1 offert micro-ondes (1) pour l achat d un produit Whirlpool + 9 ¬99 (2) (1) D une valeur indicative de 200 ¬, garantie 2 ans pièces, main d Suvre et déplacement inclus (2) Participation aux frais de livraison du micro-ondes Comment bénéficier de cette offre ? OFFRE 25 ANS MAX WHIRLPOOL - FACILITY N°140712 - 13844 Vitrolles Cedex " Vous recevrez votre micro-ondes MAX sous 6 à 8 semaines dans le point de retrait "Mondial...

remboursés(1) - Agensia
remboursés(1) - Agensia
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
25 Du 10 octobre 2014 au 10 janvier 2015 60% ans Jusqu à remboursés (1) *Le sens de la différence pour l achat d un lot (2) de produits Whirlpool * (1) Sur l appareil le moins cher du lot de produits éligibles achetés. (2) Voir modalités en magasin ou sur : www.whirlpool.fr Comment bénéficier de cette offre ? * Le sens de la différence - WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 - 92150 Suresnes - RCS Nanterre B 325 041 481 - WHIRLPOOL est une marque déposée de WHIRLPOOL USA ...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er mars au 30 avril 2016 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un Et jusqu à * Le sens de la différence produit de cuisson éligible remboursés (1) pour l achat de 4 produits de cuisson éligibles (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements sur ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr/offrecuisson Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de...

Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires. Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document. Conditions de la garantie Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange : En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous...

E0cbaf70 2272 11ef 8452 0ed59bab634b Feed File
E0cbaf70 2272 11ef 8452 0ed59bab634b Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
Whirlpool France « Jeu Summer 2024 » RÈGLEMENT DE PARTICIPATION ARTICLE 1 : Organisation 1.1 La société Whirlpool France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 11 Cours Valmy, 92800 Puteaux, (ci-après  Whirlpool France  ou l' « Organisateur »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 325 041 481, organise pour ses clients du 14 juin au 12 juillet 2024, un jeu gratuit intitulé  Jeu Summer 2024  (ci-après le...

016161d2 3f6f 44c5 9d79 A85f1fac4966 Feed File
016161d2 3f6f 44c5 9d79 A85f1fac4966 Feed File
21/10/2025 - www.whirlpool.fr
Du 28 septembre au 23 novembre 2025 1250 ? REMBOURS?S Jusqu'? pour l'achat simultan? de produits Whirlpool ?ligibles(1) (1) Voir les modalit?s de l'offre au verso du bulletin ou sur promotions-whirlpool.fr/52015 Comment b?n?ficier de cette offre ? 1 Achetez simultan?ment un ou plusieurs produits Whirlpool ?ligibles au sein des cat?gories four, micro-ondes, plaque de cuisson, lave-vaisselle et r?frig?rateur entre le 28 septembre et le 23 novembre 2025 dans les enseignes participantes (voir...

Conditions générales de vente - Whirlpool
Conditions générales de vente - Whirlpool
17/07/2018 - www.whirlpool.fr
Conditions générales de vente Ces Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de pièces détachées vendues par 365 Pièces Détachées, filiale du groupe Connect Distribution Services Limited, fournisseur reconnu de pièces détachées de marques basé au Royaume-Uni. Elles sont conformes à la législation française en vigueur et sont conçues pour vous permettre d acheter facilement et en toute confiance. Cette politique...

lave-linge Whirlpool
lave-linge Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
6 mois d Ariel Pods 3en1offerts (1) pour l achat d un lave-linge Whirlpool éligible (2) (1) Soit 2 packs de 30 Pods et 2 packs de 19 Pods offerts (offre de 6 mois basée sur un nombre moyen de lessives par semaine selon le dosage recommandé) (2) Voir modalités de l offre et liste des produits concernés au dos de ce bulletin de participation ou sur www.whirlpool.fr/ariel Conserver hors de la portée des enfants comme tout produit ménager Du 2 novembre au 31 décembre 2015 *Le sens...
 
 

équipement complet pour reflex numérique - José Miro Del Valle
équipement complet pour reflex numérique - José Miro Del Valle
20/02/2018 - www.nikon.fr
ÉQUIPEMENT COMPLET POUR REFLEX NUMÉRIQUE Au cSur de l image Vous êtes couvert Vos photos ne passent pas inaperçues avec l équipement complet pour reflex numériques de Nikon Propriétaire d un reflex numérique, il vous vient une idée de génie digne d un grand photographe. Disposez-vous de tout ce dont vous avez besoin pour la concrétiser ? Un coup d Sil rapide sur les pages qui suivent vous permettra d en juger. Dans cette brochure, vous trouverez tous les accessoires disponibles...

OM, Lawnroller, 965899401, 2009-03, Accessories - Husqvarna
OM, Lawnroller, 965899401, 2009-03, Accessories - Husqvarna
18/07/2016 - www.husqvarna.com
ASSEMBLY INSTRUCTIONS INSTRUCCIONES DE ENSAMBLE INSTRUCTIONS D ASSEMBLAGE NOTE: Do not tighten until all bolts are assembled. NOTE: No ajuste hasta que todas las tuercas estén ensambladas. REMARQUE : Ne pas serrer tant que tous les boulons ne sont pas montés. 1. 1. 1. Assemble two washers (6)) onto each end of the roller. 2. Assemble a ûange bearing (5) through each hitch tube (3) so that the ûange will face toward the roller. (To assemble, you may need to carefully tap against the ûange...

CS19B-6
CS19B-6
05/07/2012 - www.smeg.fr
CS19B-6 SMEG ELITE Centre de cuisson "Opéra", 90 cm, blanc/inox brillant, catalyse, chaleur tournante Classe énergétique A EAN13: 8017709125752 Plan de cuisson gaz: 6 brûleurs dont : Arrière gauche : 3,00 kW Avant gauche : ultra-rapide 4,20 kW Arrière central : poissonnière 1,90 kW Avant central : 1,05 kW Arrière droit : 3,00 kW Avant droit : 1,80 kW Puissance nominale gaz : 14,95 kW Grilles affleurantes en fonte Chapeaux de brûleurs émaillés fonte Allumage électronique intégré aux...

EPSON®
EPSON®
25/11/2014 - www.epson.fr
EPSON® EXCEED YOUR VISION / Dépassez votre imagination TARIF Avril 2014 V1 primantes et Multifonctions Laser / Imprimantes matricielles à impact / Imprimantes Jet d'Encre / Multifonctions Jet d'Encre / Imprimantes Arts Graphiques / Scanners / Assistants Photo personnels / Projecteurs multimédia / Systèmes et imprimantes Points de Vente / Consomm Les « tarifs unitaires ¬ HT » sont des tarifs de la base distributeurs avant remise. Les conditions de remise sont différentes suivant les...

Enhance Your Azure Purchasing Experience
Enhance Your Azure Purchasing Experience
22/11/2025 - download.microsoft.com
Enhance your Azure purchasing experience Simpler purchasing, improved billing, easy management Buying Azure from a Microsoft sales representative through the Microsoft Customer Agreement offers new capabilities that can help you achieve more through your digital transformation Simplified purchasing with fast and fully automated access to Azure " " " " A single, short agreement that doesn't expire, and can be digitally signed Complete a purchase and start using Azure right away No upfront...

H. koenig H. koenig - Quel aspirateur
H. koenig H. koenig - Quel aspirateur
24/09/2018 - www.hkoenig.com
H. koenig KB15 SWR14 Robot Aspirateur Le SWR14 de la marque H.KOENIG, fait parti de la dernière génération d aspirateur robotisé contrôlé par un programme intelligent. Grâce à sa petite taille, le SWR14 se faufile partout ! Ce robot aspirateur possède un détecteur d obstacles, ce qui lui permet de se rediriger automatiquement. Il est également équipé d un filtre HEPA facilement nettoyable. Son système de lingette rendra vos sols en parquet et carrelage encore plus brillants. Son...