Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool

Extrait du fichier (au format texte) :

CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires.
Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle
Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document.
Conditions de la garantie
Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange :
En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous l échange pendant 1 an à compter de la date d achat. Il n y a pas de changement de pièces sur le produit Pure first. La garantie contractuelle ne couvre pas les pièces esthétiques telles que la grille amovible du réceptacle, le couvercle du filtre et la pile.
En cas de panne fonctionnelle avérée, l appareil devra être renvoyé, accompagné d une copie de sa facture d achat, à l adresse suivante :
WHIRLPOOL France
Garantie Pure First
2 rue Benoit Malon
92156 SURESNES.
Les frais d envoi pour retour du produit restent à la charge du consommateur. La société Whirlpool ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d envoi sans accusé de réception non reçu.
En cas d échange, la date de la garantie prise en compte est celle de la date de facture initiale du produit.
Pour toute information sur la garantie, vous pouvez contacter notre service consommateurs au n° suivant : 09 69 39 01 20 (non surtaxé)
Cas de non prise en charge au titre de la garantie contractuelle : Le produit ne correspond pas au produit commandé, l usage non conforme aux prescriptions figurant sur la notice d utilisation, le défaut d entretien du produit, une anomalie dans l installation du produit, l utilisation non conforme (notamment professionnelle), des modifications entraînant un changement des caractéristiques d origine du produit.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés de l article 1641 du code civil, ainsi que la garantie légale de conformité des articles L211-1 et suivants du code de la consommation qui sont obligatoires.
*empêchant le bon fonctionnement de votre produit
Information sur les garanties légales dues par Whirlpool
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale, sous réserve de faire la preuve du vice caché ou du défaut de conformité. Si vous vous adressez aux tribunaux, vous devrez le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous bénéficiez également des articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Les promotions



lave-linge Whirlpool
lave-linge Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
6 mois d Ariel Pods 3en1offerts (1) pour l achat d un lave-linge Whirlpool éligible (2) (1) Soit 2 packs de 30 Pods et 2 packs de 19 Pods offerts (offre de 6 mois basée sur un nombre moyen de lessives par semaine selon le dosage recommandé) (2) Voir modalités de l offre et liste des produits concernés au dos de ce bulletin de participation ou sur www.whirlpool.fr/ariel Conserver hors de la portée des enfants comme tout produit ménager Du 2 novembre au 31 décembre 2015 *Le sens...

8210b9b6 A2df 11ed 83ab 0e147c68383d Feed File
8210b9b6 A2df 11ed 83ab 0e147c68383d Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
POLITIQUE FRANCAISE RELATIVE AUX LANCEURS D'ALERTE Contenu 1 Contexte 2 Canaux de signalement 3 Comment faire un signalement interne 4 Confidentialité, intégrite, impartialité 5 Enquête 6 Délais de traitement et de retour d'information 7 Protection et stockage des données personnelles relatives au signalement 8 Information et formation 9 Protection du lanceur d'alerte, des personnes visées ou des tiers mentionnés par un signalement, et sanction contre l'utilisation abusive...

SATISFAIT ou100% REMBOURSÉ1 - Whirlpool
SATISFAIT ou100% REMBOURSÉ1 - Whirlpool
17/07/2018 - www.whirlpool.fr
Du 15 juin au 15 septembre 2018 SATISFAIT ou 100% REMBOURSÉ 1 3votre lave-vaisselle mois pour tester 2 acheté durant cette période (1) Voir modalités au dos de ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr (2) Références concernées par l offre : * *Le sens de la différence - ADP402WH - ADP522WH - ADP522IX - WRFE2B16 - WRFE2B16X - WRFC3C26 - WRFC3C26X - WFC3C26FX - WFC3C22P - WFC3C22PX - WFO3O33DA - WFO3O33DX - WFO3T321P - WFE2B17 - WFE2B17X - WFC3B16X - WFC3C24PF - WFC3B16 - WFC3C26 - WFC3C26X...

offerts - Whirlpool
offerts - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 29 octobre au 31 décembre 2014 1 Choco Fondue + 1 livre de recettes offerts pour l achat d un micro-ondes(1) (1) Références concernées : JQ280IX, JQ280NB, JQ280WH, JQ278SIL, JQ278NB, JC218NB, JC218WH, JC216NB, JC216WH *Le sens de la différence Voir modalités au verso ou sur www.whirlpool.fr OFFRE MICRO-ONDES CHOCOLAT - FACILITY N°140718 - 13844 VITROLLES CEDEX Vous recevrez la Choco Fondue Lékué + le livre de recettes par courrier suivi avec AR sous 6 semaines : - Choco Fondue...

016161d2 3f6f 44c5 9d79 A85f1fac4966 Feed File
016161d2 3f6f 44c5 9d79 A85f1fac4966 Feed File
21/10/2025 - www.whirlpool.fr
Du 28 septembre au 23 novembre 2025 1250 ? REMBOURS?S Jusqu'? pour l'achat simultan? de produits Whirlpool ?ligibles(1) (1) Voir les modalit?s de l'offre au verso du bulletin ou sur promotions-whirlpool.fr/52015 Comment b?n?ficier de cette offre ? 1 Achetez simultan?ment un ou plusieurs produits Whirlpool ?ligibles au sein des cat?gories four, micro-ondes, plaque de cuisson, lave-vaisselle et r?frig?rateur entre le 28 septembre et le 23 novembre 2025 dans les enseignes participantes (voir...

57f9a114 1d00 11ef 8452 0afffadabe41 Feed File
57f9a114 1d00 11ef 8452 0afffadabe41 Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
MANUEL D'INTÉGRITÉ | AVRIL 2024 NOS VALEURS TABLE OF CONTENTS Notre manuel d'intégrité et notre responsabilité 3 Vos actions comptent 4 Prendre des décisions éthiques 5 Comment poser des questions ou faire part de ses préoccupations 6 Zéro représailles 7 Nos principes Nous faisons ce qui est bon pour nos consommateurs Nous mettons le consommateur au centre de tout ce que nous faisons 9 Nous concevons et fabriquons des produits sûrs et de qualité 10 Nous tenons nos promesses 11 Nous...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 27 juin au 29 août 2015 Jusqu à remboursés pour l achat d un réfrigérateur éligible Supreme NoFrost +5% reversés aux Restos du cSur (1) Voir paliers de remboursement et liste des produits éligibles sur www.whirlpool.fr (2) Whirlpool versera une somme supplémentaire égale à 5% du montant des remboursements aux Restos du CSur (ex: 100 ¬ remboursés au consommateur +5 ¬ reversés aux Restos du CSur) * Le sens de la différence (1) (2) WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 -...

Conditions générales de vente - Whirlpool
Conditions générales de vente - Whirlpool
17/07/2018 - www.whirlpool.fr
Conditions générales de vente Ces Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de pièces détachées vendues par 365 Pièces Détachées, filiale du groupe Connect Distribution Services Limited, fournisseur reconnu de pièces détachées de marques basé au Royaume-Uni. Elles sont conformes à la législation française en vigueur et sont conçues pour vous permettre d acheter facilement et en toute confiance. Cette politique...
 
 

??? ?? pdfDownload - Samsung
??? ?? pdfDownload - Samsung
21/11/2014 - www.samsung.com
Ò,ǐǐ ȼô ÈüÂÝ ¼0²ù À¼Á1Èǐ ÈüÂÝÇ@ Õ­mɝ­Œ¬p·˜ÁŒÅÐÁ ¬p·˜´)²È²ä. ¼ôѵÈü²” ÏT´Ü 005930  À¼Á1Èǐ²” 2006±DÅÐ Èü²ù ¼ôѵÈü 5,500ÆÐ, ưÁ Èü 5,550ÆÐÇX ¼0²ù®ÇD ưÁ Èü²” ÏT´Ü 005935  Ç…²È²ä. 2006±D 12ÆÔ 31Ç| ®0ÉÇ

Consolerepairs Privacypolicy Ptpt
Consolerepairs Privacypolicy Ptpt
16/03/2025 - www.nintendo.com
Nintendo of Europe SE Sucursal em Espanha C / Est?banez Calder?n, N? 3-5 Edificio Discovery, Planta 6? 28020 Madrid Espanha POL?TICA DE PRIVACIDADE DOS SERVI?OS DE REPARA??O DA NINTENDO Esta Pol?tica de Privacidade aplica-se ? utiliza??o do Portal de Repara??o Nintendo a funcionar neste site por parte da Nintendo of Europe SE ("Nintendo", "n?s", "nos"), Goldsteinstrasse 235, 60528 Frankfurt am Main, Alemanha, e ao processamento de servi?os de repara??o. A Nintendo ? a respons?vel pelo tratamento...

Genius Baby
Genius Baby
03/04/2012 - www.vtech-jouets.com
Manuel d'utilisation Genius Baby © 2009 VTech Imprimé en Chine 91-002359-003-000 Chers parents, Chez VTech®, nous sommes conscients que les enfants sont notre avenir. C'est pourquoi tous nos jeux sont conçus de manière à entretenir et à renforcer leur désir d'apprendre. Toute la technologie et le sens de la pédagogie VTech® sont mis au service de la connaissance pour faciliter la découverte des mots, des chiffres, des couleurs. Chez VTech®, nous nous engageons à tout faire pour...

F12030CDP LAVANTE-SECHANTE
F12030CDP LAVANTE-SECHANTE
19/02/2012 - www.lg.com
LAVANTE-SECHANTE F12030CDP MOTEUR Moteur Entrainement Contrôle Induction DIRECT DRIVE FUZZY LOGIC Trs/mn Kg Litres °C mn dB(A) dB(A) 1200 (0/400/800/1000/1200) PERFORMANCES Essorage Variable Capacité de Lavage/ Séchage Volume tambour Thermostat Réglable Temps de lavage (40°C Coton) Niveau sonore lavage (PWL) Niveau sonore essorage (PWL) Indice de consommation d'energie Indice d'efficacité de lavage Indice d'efficacité d'essorage 6/3 42 95/60/40/30/ Froid NC 54 67 D A B OUI OUI OUI OUI...

EU RED DoC 1793 120417
EU RED DoC 1793 120417
05/04/2026 - cdn-dynmedia-1.microsoft.com
EU Declaration of Conformity We, Microsoft Corporation, declare under our sole responsibility that the Laptop, Model Number 1793 (marketing name: Surface Book 2), equipped with Keyboard Model Number 1795 or 1813, is in conformity with the essential requirements and other relevant requirements of the following directive(s) of the European Parliament and European Council:  Directive 2014/53/EU of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on the harmonization of the laws of the...

Garantie Philips sur les luminaires - Support
Garantie Philips sur les luminaires - Support
05/10/2016 - www.philips.fr
Votre garantie Philips     Cher Client, Merci d'avoir acheté ce produit Philips, conçu et fabriqué avec un niveau de qualité exceptionnel pour vous offrir des performances de haut rang, ainsi qu'une simplicité d'utilisation et d'installation. Si vous rencontrez des difficultés au cours de l'installation ou de l'utilisation de votre produit, nous vous conseillons de consulter tout d'abord la notice d'utilisation ou les informations disponibles dans la rubrique d'aide de ce site Internet. Si...