Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool

Extrait du fichier (au format texte) :

CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires.
Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle
Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document.
Conditions de la garantie
Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange :
En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous l échange pendant 1 an à compter de la date d achat. Il n y a pas de changement de pièces sur le produit Pure first. La garantie contractuelle ne couvre pas les pièces esthétiques telles que la grille amovible du réceptacle, le couvercle du filtre et la pile.
En cas de panne fonctionnelle avérée, l appareil devra être renvoyé, accompagné d une copie de sa facture d achat, à l adresse suivante :
WHIRLPOOL France
Garantie Pure First
2 rue Benoit Malon
92156 SURESNES.
Les frais d envoi pour retour du produit restent à la charge du consommateur. La société Whirlpool ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d envoi sans accusé de réception non reçu.
En cas d échange, la date de la garantie prise en compte est celle de la date de facture initiale du produit.
Pour toute information sur la garantie, vous pouvez contacter notre service consommateurs au n° suivant : 09 69 39 01 20 (non surtaxé)
Cas de non prise en charge au titre de la garantie contractuelle : Le produit ne correspond pas au produit commandé, l usage non conforme aux prescriptions figurant sur la notice d utilisation, le défaut d entretien du produit, une anomalie dans l installation du produit, l utilisation non conforme (notamment professionnelle), des modifications entraînant un changement des caractéristiques d origine du produit.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés de l article 1641 du code civil, ainsi que la garantie légale de conformité des articles L211-1 et suivants du code de la consommation qui sont obligatoires.
*empêchant le bon fonctionnement de votre produit
Information sur les garanties légales dues par Whirlpool
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale, sous réserve de faire la preuve du vice caché ou du défaut de conformité. Si vous vous adressez aux tribunaux, vous devrez le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous bénéficiez également des articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Les promotions



remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er avril au 14 mai 2016 Jusqu à remboursés (1) pour l achat d un lave-linge * Le sens de la différence ou d un sèche-linge éligible Achetez les 2 et cumulez vos gains jusqu à 300 ¬ (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements sur ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr/offre-supremecare Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou écrire vos coordonnées sur papier libre ðv Joindre impérativement une copie intégrale de votre facture...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 27 juin au 29 août 2015 Jusqu à remboursés pour l achat d un réfrigérateur éligible Supreme NoFrost +5% reversés aux Restos du cSur (1) Voir paliers de remboursement et liste des produits éligibles sur www.whirlpool.fr (2) Whirlpool versera une somme supplémentaire égale à 5% du montant des remboursements aux Restos du CSur (ex: 100 ¬ remboursés au consommateur +5 ¬ reversés aux Restos du CSur) * Le sens de la différence (1) (2) WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 -...

remboursés(1) - Whirlpool
remboursés(1) - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er octobre au 14 novembre 2015 Jusqu à remboursés pour l achat d un sèche-linge Supreme Care éligible (1) Voir liste des produits éligibles et montant des remboursements au dos de ce bulletin ou sur www.whirlpool.fr * Le sens de la différence (1) *Le sens de la différence - WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 - 92156 Suresnes Cedex - RCS Nanterre B 325 041 481 WHIRLPOOL est une marque déposée de WHIRLPOOL USA Comment bénéficier de cette offre ? ðu Remplir ce bulletin ou...

d'abonnement offerts(1)
d'abonnement offerts(1)
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
Du 1er octobre au 31 décembre 2015 d abonnement offerts aux cours en ligne de L atelier des chefs pour l achat d un micro-ondes Whirlpool(2) (1) Voir modalités au verso ou sur www.whirlpool.fr (2) Produits éligibles : JT479NB, JT479WH, JT479IX, JQ280NB, JQ280IX, JQ278SIL, JQ278NB * Le sens de la différence (1) *Le sens de la différence - WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 - 92156 Suresnes Cedex - RCS Nanterre B 325 041 481 WHIRLPOOL est une marque déposée de WHIRLPOOL USA Comment...

Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison ... - Whirlpool
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
CONTRAT DE GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE La présente garantie contractuelle ne concerne que le produit fini PURE First vendu directement par Whirlpool. Il n y a pas de garantie contractuelle sur les accessoires. Appareil(s) concerné(s) par la garantie contractuelle Produit(s) fini(s) référencé(s) sur la facture au dos de ce document. Conditions de la garantie Garantie contractuelle de 12 mois sous la forme d un échange : En cas de problème fonctionnel* de votre produit, Whirlpool vous...

8210b9b6 A2df 11ed 83ab 0e147c68383d Feed File
8210b9b6 A2df 11ed 83ab 0e147c68383d Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
POLITIQUE FRANCAISE RELATIVE AUX LANCEURS D'ALERTE Contenu 1 Contexte 2 Canaux de signalement 3 Comment faire un signalement interne 4 Confidentialité, intégrite, impartialité 5 Enquête 6 Délais de traitement et de retour d'information 7 Protection et stockage des données personnelles relatives au signalement 8 Information et formation 9 Protection du lanceur d'alerte, des personnes visées ou des tiers mentionnés par un signalement, et sanction contre l'utilisation abusive...

remboursés(1) - Agensia
remboursés(1) - Agensia
23/03/2017 - www.whirlpool.fr
25 Du 10 octobre 2014 au 10 janvier 2015 60% ans Jusqu à remboursés (1) *Le sens de la différence pour l achat d un lot (2) de produits Whirlpool * (1) Sur l appareil le moins cher du lot de produits éligibles achetés. (2) Voir modalités en magasin ou sur : www.whirlpool.fr Comment bénéficier de cette offre ? * Le sens de la différence - WHIRLPOOL France S.A.S. - BP 300 - 92150 Suresnes - RCS Nanterre B 325 041 481 - WHIRLPOOL est une marque déposée de WHIRLPOOL USA ...

57f9a114 1d00 11ef 8452 0afffadabe41 Feed File
57f9a114 1d00 11ef 8452 0afffadabe41 Feed File
19/06/2024 - www.whirlpool.fr
MANUEL D'INTÉGRITÉ | AVRIL 2024 NOS VALEURS TABLE OF CONTENTS Notre manuel d'intégrité et notre responsabilité 3 Vos actions comptent 4 Prendre des décisions éthiques 5 Comment poser des questions ou faire part de ses préoccupations 6 Zéro représailles 7 Nos principes Nous faisons ce qui est bon pour nos consommateurs Nous mettons le consommateur au centre de tout ce que nous faisons 9 Nous concevons et fabriquons des produits sûrs et de qualité 10 Nous tenons nos promesses 11 Nous...
 
 

Zoomrooms
Zoomrooms
12/09/2024 - www.logitech.com
PC FICHE TECHNIQUE SOLUTIONS LOGITECH POUR ZOOM ROOMS Transformez n'importe quel espace en une salle Zoom gr?ce ? l'acc?s ? la r?union en un clic, au partage direct en un clic, et offrez une exp?rience de r?union fiable gr?ce ? Logitech Tap IP. Les solutions Logitech? sont disponibles pour toutes les tailles de configuration, avec des accessoires adapt?s ? chaque espace. VISIOCONF?RENCE PR?CONFIGUR?E POUR SALLE DE R?UNION Les solutions Logitech pour salles Zoom incluent tout ce dont vous avez besoin...

Déclaration de Conformité TensioScreen – LS802 - Terraillon
Déclaration de Conformité TensioScreen – LS802 - Terraillon
09/08/2018 - www.terraillon.fr
Déclaration de Conformité pour le produit TensioScreen  LS802 Nous, Société Terraillon S.A.S., 1 rue Ernest Gouin, 78290 Croissy sur Seine, France, déclarons sous notre seule responsabilité que le produit susmentionné dans la présente est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité. Ce produit répond aux principales exigences et aux autres dispositions applicables de la Directive R&TTE 1999/5/CE. Certificat TUV (64930120291301) du 05/02/2013 Certificat TUV (64930120291301) du...

Addendum Beifügung Appendice Addendum Apéndice Anexo
Addendum Beifügung Appendice Addendum Apéndice Anexo
20/03/2012 - www.thomsontv.fr
Addendum Beifügung Appendice Addendum Apéndice Anexo Addendum 1. Boutons supplémentaires sur votre poste de télévision pour la fonction DVD : , et . 2. Actualisation des fonctions pour certains boutons de la télécommande : (1) La fonction de sélection du format de l'image qui était assurée par la touche LEFT/RITHT l'est maintenant par la touche /*Jaune. (2) Lang/*Rouge : En mode Télévision, elle effectue la même fonction qu'auparavant ; en mode DVD, elle peut s'utiliser pour sélectionner...

H. koenig H. koenig
H. koenig H. koenig
24/09/2018 - www.hkoenig.com
H. koenig MX17 KB15 Robot Multifonctions H.KOENIG vous présente le robot de cuisine multifonctions qui va changer votre façon de cuisiner : Le MX17 ! Le Génie 7 vous sera vite indispensable, grâce à ses 7 fonctions différentes: - Pétrir - Hacher - Trancher/Émincer - Râper - Presser - Mixer - Mélanger Le MX17 est doté d une carafe en verre et d un bol gradués, mais également de divers accessoires : Une lame en fer pour hacher, une lame en plastique pour mélanger, une spatule, 3...

DS-A3_Front - FR - Onkyo
DS-A3_Front - FR - Onkyo
30/03/2020 - www.fr.onkyo.com
DS-A3 Station d' accueil RI pour iPod® NOIR (iPod touch non fourni) Video de qualite superieure et polyvalence accrue pour votre iPod La derniere gamme de stations d'accueil RI (Remote Interactive) Onkyo pour iPod permet de connecter celui-ci a votre systeme de divertissement home cinema pour tirer le meilleur parti de votre musique, de vos films, de vos emissions televisees, clips musicaux et podcasts favoris. La station DS-A3 est equipee d'une sortie video en composantes pour ameliorer la...

Z-560 manual.final.qxd
Z-560 manual.final.qxd
05/12/2014 - www.logitech.com
Z-560 manual.final.qxd Z-560 User s Guide User s Guide Guide de l utilisateur Guide de l utilisateur Manual del usuario Manual del usuario Manual do utilizador Manual 8/23/01 3:10 PM Page 1 Z-560 manual.final.qxd 8/23/01 3:10 PM Page 2 Please take a few minutes to read this manual thoroughly before setting up your Z-560 system. Your listening experience will be the better for it. 1. Subwoofer 1a. Bass port 1b. Driver 2. Satellite speakers 3. SoundTouch!" Control Center 4. Audio input...